Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer
Bonsoir Pépita,
Je reprends donc vos dates :
Nouveau domicile : 20 août 2009
Injonction de payer : 15 avril 2010
Le créancier est en faute : il y a plus de 6 mois d'écart entre la date de l'IP et la date de votre déménagement.
Le créancier devait se renseigner sur l'endroit où vous résidiez avant de déposer cette IP.
Plusieurs choses à faire :
La première est de faire Opposition et je vous ai mis le courrier à envoyer au Tribunal qui a validé cette IP au début de votre fil.... Remontez les messages.
Il faut absolument faire opposition pour stopper cette procédure ; si vous ne faites pas opposition, votre créancier peut demander au juge d'apposer la formule
exécutoire sur l'ordonnance.
Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Lisez ce qui est dit dans ce lien : tout est expliqué.
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Seconde chose : lorsque le Tribunal va vous répondre et vous envoyer une date d'audience, il faudra alors faire valoir la non-compétence du Tribunal puisqu'il se sera écoulé plus de 6 mois entre la date de cette IP et celle de votre déménagement.
vu que je sortais d'un rétablissement personnel, comment se fait -il qu'ils m'ont proposé cette formule , j'étais forcément fiché.
Ils n'ont pas consulté le FICP et donc là aussi ils sont en faute.... En clair ils ont tout faux sur toute la ligne ; génial pour vous, car ce créancier risque bien d'être débouté de ses demandes....
Pépita, faites vite votre opposition à cette IP + courrier à l'huissier pour qu'il soit informé de votre opposition.
Courage à vous et @ ++++
Natitou