Dépot de dossier

[bisane]

Re : Dépot de dossier

Et, Nounours, vérifiez que ces frais ne dépassent pas les plafonds autorisés

 

[nounours31]

Re : Dépot de dossier

Bonjour Bisiane,

donc si j'ai bien compris ce qui est dit, la banque n'a pas le droit de me re prélever 20 euros de frais pour une représentation du même prélèvement ??

Et j'ai découvert ce matin que la poste m'avait bien facturé des frais pour la révocation du prélèvement !!!! qu'est ce que je peux faire ???

merci

laurence

 

[mouche]

Re : Dépot de dossier

Bonjour Nounours,

Je vous conseille de lire ceci :


Le 1er novembre 2009, la Directive sur les Services de Paiement entre en vigueur : elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à  l'échelle européenne.

Ses objectifs : Une volonté de rendre les services de paiement, plus efficaces, plus sà»rs et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert.

Opérations de paiement concernées :
* Versements/retraits d'espèces (Agence/ DAB/ GAB/ -)
* Prélèvements (y compris TIP, Télérèglement)
* Virements
* Cartes de paiement/retrait
* Services de paiements électroniques (ex : Moneo)
* Services de transmission de fond (ex : Western Union)

Opérations de paiement non concernées
* Chèques / EIC
* Travellers chèques
* Billet à  ordre
* Lettre de change
* Mandats postaux
* Opérations de change espèces contre espèces

Comptes concernés
Les comptes de dépôt à  vue et tous comptes dont l'objet principal est la réalisation d'opérations de paiement (exclusion des comptes d'épargne, des PEA et comptes titres associés)

Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Une opération de paiement ne peut être autorisée que si le client a donné son consentement.
La preuve d'authentification et d'exécution correcte d'une opération est à  la charge de la banque.
L'exécution d'une opération doit se faire sans déduction de frais sur le montant nominal.

Délais d'exécution d'une opération de paiement
Le délai d'exécution est calculé en jour ouvrable, à  compter du moment de réception de l'ordre émis par le client.
Si le client transmet une opération un jour non ouvrable, le moment de réception de l'ordre par la banque ne sera que le jour ouvrable suivant.


Dates de valeurs
Fin des dates de valeur pour les opérations autres que les chèques

Toute opération dont le règlement interbancaire intervient après le 01/11/09 est soumise à  la DSP.


Contestation et remboursement d'une opération non autorisée par le client ou mal exécutée par la banque
* La preuve d'authentification et d'exécution correcte d'une opération est à  la charge de la banque.
* Le délai maximal de contestation est de 13 mois après la date de débit (dérogation possible pour les Pro et Entreprises)
* Le remboursement devra se faire immédiatement après réception de la demande par la banque.

Contestation et remboursement d'une opération autorisée par le client
* Le délai maximal de contestation est de 8 semaines après la date de débit.
* Si la contestation est acceptée par la banque, celle-ci devra sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque, rembourser le client.
* En cas de refus du remboursement par la banque, celui-ci devra être notifié au client sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque.

En pratique- Les délais ont changé.
Exemple : pour les cartes, actuellement le délai de remboursement est de 30 jours , à  partir du 1er novembre le délai de remboursement pourra être inférieur à  10 jours.
Outre le remboursement, les frais collatéraux (agios-) à  cette opération devront être remboursés au client.

Révocation d'une opération de paiement
* La révocation de l'ordre équivaut à  une annulation de l'ordre.
Pour un ordre initié par le client payeur (ex : virement), celui-ci ne peut le révoquer après réception par sa banque.
* Pour un ordre initié par le client bénéficiaire (ex : prélèvement), le client payeur peut révoquer l'ordre au plus tard à  la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds

Frais liés à  la révocation d'une opération de paiement
Pas de prise de frais possible si la révocation intervient avant le délai limite.

De Nouveaux délais de révocation

* Virement (exécution au mieux) : Pas de révocation possible après réception des instructions clients (Cut off à  préciser dans les conventions de comptes)

* Virement à  échéance : Révocation gratuite jusqu'à  la fin de la veille du jour convenu pour commencer l'exécution (Cut off à  préciser dans les conventions de comptes)

* Prélèvement (Opposition ponctuelle) : Révocation gratuite jusqu'à  la fin de J-1 par rapport à  la date de règlement interbancaire.
L'opposition récurrente reste facturable au client.

* Carte : Irrévocabilité dès la frappe du code

Blocage des services et instruments de paiement

Blocage d'un instrument de paiement assorti d'un système de sécurité personnalisé par le client.
* La banque doit fournir les moyens appropriés au client pour lui permettre de signaler la perte, le vol ou le détournement ou toute utilisation non autorisée.
* Le client peut supporter jusqu'à  hauteur de 150 euros des pertes liées à  toutes opérations non autorisées si celui-ci n'a pas su préserver la sécurité de ses instruments de paiements (ex : si les achats ont été réalisés avec son code)
* Le client ne doit supporter aucune conséquence financière après avoir notifié à  sa banque la perte, le vol,-

Blocage d'un instrument de paiement assorti d'un système de sécurité personnalisé par la banque
* Le client doit être informé si possible avant le blocage de l'instrument de paiement et au plus tard immédiatement après.

Mesures correctives et préventives
La banque ne peut imputer des frais au client pour l'exécution de ces mesures de protection à  l'égard ce dernier.

Gratuité de l'information- : sauf s'il est convenu avec le client de fournir des informations supplémentaires et/ou communiquées de manière plus fréquente ou par des moyens de communication autres que ceux prévus dans les conventions.

Les frais relatifs à  l'exécution d'une opération de paiement :
* Ils seront prélevés distinctement du montant nominal de l'opération (exception : crédit carte commerçant) et donneront lieu à  une information par le biais des relevés de compte ou des avis d'opéré après exécution.

Mise à  jour des conventions de compte et obligation d'information à  la clientèle.

Informations sur les conditions générales et tarifaires
* Obligation d'information sur l'entrée en vigueur de la DSP
* Mise à  disposition de l'information et des conditions d'exécution avant que l'utilisateur du service de paiement ne soit lié par un contrat ou immédiatement après, si le contrat a été conclu sans la présence physique du client et du représentant de la banque.
* A tout moment de la relation contractuelle, le client a le droit de recevoir, à  sa demande, les informations sur les termes contractuels (conventions de compte et produit)
* Il appartient à  la banque de prouver qu'elle a satisfait aux exigences en matière d'information fixées par la DSP
* A la demande du client, avant exécution d'une opération, le client doit pouvoir être informé du délai d'exécution maximal, des frais pouvant lui être facturés et de leur ventilation post-exécution
* Après exécution d'une opération , le client sera informé par le biais des relevés de compte, de la référence de l'ordre, de son montant et de la ventilation des frais appliqués, du taux de change et des dates de débit/ crédit en compte.

@ +++++++ Nounours et demandez les conditions tarifaires écrites à  votre banque ; vous pouvez même les avoir en ligne en tapant en zone de recherche : conditions tarifaires de la Banque XXXXX ; vous les aurez au format PDF.

mouche

 

[PETITEFLEURJAUNE]

Re : Dépot de dossier

j'avais eu le meme souçi chez H S * * je n'ai pas eu gain de cause :-Xquand est il pour vous ???????? ???

mon mari est harcelé aussi sur son lieu de travail par la meme société !!! la nana du service contentieux c'est carrement fait passer pour "son épouse" donc pour moi !!!! pour que sa collègue lui passe la communication ! il était furax car comme je suis malade en ce moment il a eu très peur :-Xnous portons plainte début de semaine prochaine nous

 

[mouche]

Re : Dépot de dossier

Bonjour à  tous,

@ petitefleur jaune : vous faites bien de porter plainte !!!!!!!! Faut pas se laisser faire par ces vautours !!!!!!!!

@ Nounours : Alors, elles disent quoi les conditions tarifaires de votre banque ?????

Courage les filles !!!!!! il faut être fortes !!!!!!

@ +++++++++

mouche