Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)
Hello Bighelp
Attention concernant cette lettre:J'y apporte certaines modifications car ce n'est pas le TI qu'il conviendra de saisir mais le médiateur...
Objet : révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je réitère ma demande de révoquer définitivement et à réception des présentes, toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de votre Société xxxxxxxx sur mon compte N° 1111111 dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle que :
- Depuis le 1er novembre 2010 (Loi Lagarde), à compter de la recevabilité du dossier de surendettement, les débiteurs ne doivent plus payer leurs mensualités de crédits, ni régler leur
découvert, ni payer leurs arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone-).
En revanche, il y a obligation de continuer à régler les charges du mois en cours et à venir
(loyer, EDF, téléphone-).
- En vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Merci d'en prendre bonne note.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Tribunal d'Instance aux fins d'obtention par la voie judiciaire d'une suspension de paiement, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Médiateur de cette difficulté.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature,
J'espère que vous aurez ces modif à temps
