dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

[bighelp]

Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

Bonjour et grand merci à  Natitou, trop génial d'avoir trouvé ce lien !! ;D ;D
le souci, je ne sais pas trop quoi mettre dans le courrier que je dois adresser à  la banque.
je mets que vu la nouvelle loi sur le surendettement, ils ne doivent plus prélever sur le compte bancaire, je peux joindre à  ce courrier, la copie du document, et leur dire que si ils continuaient à  prélever, nous prendrions contact avec le Tribunal, un truc comme ça ?? si quelqu'un a une idée de courrier, je suis prenante !!!

bon week-end à  tous !! :-* :-*

 

[natitou]

Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

Coucou Bighelp,

Je vous mets un modèle de courrier ....


Lettre recommandée avec AR


Objet : révocation de prélèvement



Madame, Monsieur,


Je réitère ma demande de révoquer définitivement et à  réception des présentes, toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de votre Société xxxxxxxx sur mon compte N° 1111111 dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à  vos risques et périls.

Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à  votre seule charge à  réception des présentes.

En outre, je vous rappelle que :

- Depuis le 1er novembre 2010 (Loi Lagarde), à  compter de la recevabilité du dossier de surendettement, les débiteurs ne doivent plus payer leurs mensualités de crédits, ni régler leur
découvert, ni payer leurs arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone-).
En revanche, il y a obligation de continuer à  régler les charges du mois en cours et à  venir
(loyer, EDF, téléphone-).


- En vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Merci d'en prendre bonne note.

A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Tribunal d'Instance aux fins d'obtention par la voie judiciaire d'une suspension de paiement, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Signature,



Voilà  Bighelp ... Passez un bon WE et @ ++++

Natitou

 

[bighelp]

Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

Merci Natitou !!!
super la lettre, je l'envoi dès lundi matin, on verra bien, mais je sens que ça va mal se passer si jamais ils n'en tiennent pas compte !!!
Bon week-end également, moi, repos, je suis claqué !!!
a+ :-* :-*

 

[natitou]

Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

Coucou Bighelp,

Bon dimanche et bon repos alors ....

@ ++++

Natitou

 

[bighelp]

Re : dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

Coucou Natitou !! ;D ;D
En fait, toujours pas le temps de me reposer, je viens de faire la lettre pour la Banque, du coup,bien lancé, une lettre au Médiateur de la Banque, et d'autres courriers, et dépannage informatique chez une amie !! je fourni partout !!
mais entre nous (personne nous écoute !! ah ah ah !! ) je suis fatiguée, de chez fatiguée !! :-\ :-\
ça doit être la pression accumulée depuis des mois, et le fait de savoir que tout va bien se terminer, je dois me détendre nerveusement !!

bon dimanche .... nous un temps de ........

a+ :-* :-* :-*