dépot de dossier par des propriétaires (recevable+ contestation,attente jex)

[habachi05]

Re : dépot de dossier par des propriétaires

Bonjour bighelp

Est-ce quelqu'un aurait un modèle de lettre

Voici un modèle:

Vos nom et prènom
Adresse

nom du dirigeant,(président directeur)
nom de l'organisme
Adresse.
Mise en demeur avant plainte
auprès du procureur de la république

Monsieur le Directeur,

depuis plusieurs semaines, je suis en butte aux tracasseries émanant de votre service recouvrement, notamment madame (Monsieur x) ( si vous avez le nom de la personne qui vous harcèle).
Votre collaborateur(ce) fait visiblement une affaire personnelle de ce qui n'est qu'une affaire commerciale. je nai pas conclu un contrat avec Mr(mme)X mais avec la société que vous dirigez.
toujour est-il que cette personne me harcèle; appels téléphoniques à  mon domicile, sur mon lieu de travail, sur mon portable, extrêmement violents à  toute heure du jour, voir parfois à  21heures.
J'estime que ce comportement est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 22-16 du code pénal.

En conséquence, je vous mets en demeure de faire cesser les troubles dont je suis victime. A défaut, je déposerai une plainte auprès du procureur de la république.

De plus vous voudrez bien trouver copie jointe de la lettre que j'adresse à  la commission de surendettement pour l'informer de vos agissements.

Veuillez, agréer....
Voila bighelp, ils vont plus vous harcelez

 

[thalie]

Re : dépot de dossier par des propriétaires

Bonjour Bighelp ;D

Bonjour Habachi ;D: attention les articles du Code Pénal que vous visez dans le projet de lettre ne sont pas exacts.

Bighelp: voici le modèle de lettre à  adresser par la voie RAR à  l'organisme:

"Monsieur x
Madame x
Demeurant


Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance

( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)


Le 5 mai 2010



Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 222-16 du Code Pénal

Monsieur ou Madame le Procureur,

J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à  l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques tant à  mon domicile, chez mes voisins, à  des membres de ma famille et in fine sur mon lieu de travail m'exposant à  des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.

A cet égard, je joins aux présentes :

- les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
- une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur les portables en mentionnant les dates et heures

pièces, à  la lecture desquelles vous serez à  même de constater la réalité et la matérialité des faits reprochés à  l'encontre de cette Société.

Je vous remercie de bien vouloir faire droit à  ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à  cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse".



NB : Toutes les pièces justificatives sont à  joindre en photocopie en deux exemplaires.

Voici un lien pour établir les attestations de la part de vos collègues, voisins...http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf avec copie recto/verso de la pièce d'identité.

Courage Bighelp et tenez-nous informés.

 

[bighelp]

Re : dépot de dossier par des propriétaires

bonjour à  tous !! ;D
Merci pour les modèles de lettre, mais en fait, j'ai dà» mal m'expliquer, :-\ et j'en suis désolé :-[, mais la lettre, c'est pour le créancier, lui dire que si jamais il continuait à  nous importuner de la sorte, style téléphoner chez les voisins, nous laisser des messages sur le répondeur, fort désagréable, lui dire, que si jamais il continuait, nous porterons plainte pour harcèlement. Ce n'est pas encore pour le tribunal ! Mais, un courrier, pour lui faire peur, ça changerait les rôles pour une fois !
Donc, si vous avez des idées pour m'aider à  faire cette lettre, merci
Bon dimanche à  tous

 

[thalie]

Re : dépot de dossier par des propriétaires

Bonsoir Bighelp ;D

Voici le texte de la lettre que je vous propose d'adresser à  l'organisme concerné :

" Madame


Organisme de Crédit xxx


Le


Lettre recommandée AR
Objet: harcèlement téléphonique



Madame, Monsieur,

Nous vous avons informé, par courrier en date du ......, du dépôt de notre dossier de surendettement auprès de la Banque de France de....et vous avons adressé une copie de notre attestation de dépôt.

Depuis lors, nous constatons, pour le déplorer, que votre Organisme ne cesse chaque jour, à  compter de 9 heures du matin jusqu'à  21 heures le soir, de nous joindre téléphoniquement tant à  notre domicile, sur notre lieu de travail et enfin sur notre portable (voire chez nos voisins) en violation d'une part, de l'article 9 du Code Civil selon lequel " Chacun a droit au respect de sa vie privée" exposant votre Organisme, dans le cadre d'une saisine de notre part de la juridiction compétente, à  votre condamnation en paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral que nous subissons incontestablement.

Nous vous rappelons par ailleurs, en application de l'article 222-16 du Code Pénal, que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Nous vous mettons en conséquence, en demeure, de cesser cet harcèlement téléphonique immédiatement car, à  défaut, nous ne manquerons pas de déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Nous transmettons copie de la présente à  la Banque de France afin que celle-ci soit informée de votre attitude à  notre égard.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ...."

Allez jeune fille à  votre jolie plume

Tenez nous informés

 

[habachi05]

Re : dépot de dossier par des propriétaires

Bonjour bighelp,

Bonjour thalie

Bonjour Habachi : attention les articles du Code Pénal que vous visez dans le projet de lettre ne sont pas exacts.

Merci thalie pour la correction, c'est une erreur de frape en effet, moi je voulais juste aidé, et cette lettre que je me suis permet de donner à  bighelp sur son fil, c'est un modèle de lettre qui sort d'un livre, MODELE DE LETTRE que l'association UDAF m a fait une copie en cas de besoin.

encore merci thalie.

Bon courage bighelp.