Re : Presentation surendettement de sagate
Bonjour,
Non, il ne peut pas faire cela, il vous appartient de décider du moyen par lequel vous payez. Vous pouvez le recontacter et invoquer l'article 2004 du code civil, qui stipule parfaitement la légitimité de ce droit : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
Bonjour,
Non, il ne peut pas faire cela, il vous appartient de décider du moyen par lequel vous payez. Vous pouvez le recontacter et invoquer l'article 2004 du code civil, qui stipule parfaitement la légitimité de ce droit : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."