Déchéance aux taux d'intérêt

[rebondir]

Re : Déchéance aux taux d'intérêt

Edifiant , certes, il ne faut plus s'étonner de rien. Tout cela n'en demeure pas moins que c'est pour exercer la pression morale et la peur chez le débiteur. Cela s'appelle du packaging , la solution tout en un , lol. Pour ma part qu'il vienne faire une acte de présence physique chez moi , je ne sais pas lequel des 2 sera le plus impressionné

La loi est la loi : seul le tribunal compétent est habilité et à  donner force aux huissiers pour intervenir.

 

[bisane]

Re : Déchéance aux taux d'intérêt

Très intéressant, Sabine !

Rebondir, vous pouvez me le remettre dans le MP de mardi ?

 

[Sabine]

QUESTION ENROLEMENT

J'ai assigné plusieurs organismes de crédits au Tribunal je suis sans l'attente des assignations en retour (les doubles).
En fait j'aurai besoin de savoir la chose suivante :

Je dois enroler le Tribunal pour une audience au mois de janvier aussi pour procéder à  l'enrolement dois je attendre que les huissiers aient assignés les organismes ou alors puis-je contacter le Tribunal de suite.

 

[Sabine]

Passage de mon dossier en pré-judiciaire

Suite aux assignations de offices de crédits l'un d'eux m'a envoyé un courrier simple m'indiquant que mon dossier passait en pré-judiciaire, j'aimerai savoir si cela existe au même titre que ce fameux inspecteur juridique. Une procédure d'assignations est en cours donc cela ne m'inquiète pas plus que ça mais je voulais savoir si ce terme existait. Pour passer en judiciaire il faut un jugement au préalable non ? Et ce genre de menace (pré judiciaire) ne se fait il pas par lettre recommandé ?

 

[Sabine]

Re : QUESTION ENROLEMENT

J'ai trouvé ça, est ce juste ?


Il faut adresser ou déposer au Greffier du Tribunal, au plus tard huit jours avant la date de l'audience, la photocopie de l'assignation délivrée en lui demandant de la mettre au rôle du Tribunal.

Placer l'assignation signifie qu'avec le dépôt de la photocopie, le Tribunal est saisi de l'affaire.

Article 838 Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 20 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le juge est saisi, à  la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à  défaut, à  la requête d'une partie.