Re : Convocation devant le JEX suite recours dossier irrecevable
chaudrak
votre dossier va simplement passer maintenant en phase de recommandation;
pour cela et comme a dit la gestionnaire tu vas recevoir un courrier que tu devras retourner a la bdf, comme quoi tu demandes les recommandations. tu pourras y rajouter un changement de situation par ex, ou bien aucune observations.
Dans la première phase des recommandations : la banque de france traite avec les créanciers et propose d'abord aux créanciers un montant avec un taux d'intérêt si les créanciers acceptent ce plan de recommandations . La banque de france donne au juge ces dernières et je juge signe sans la présence des personnes. Ces recommandations deviennent exécutoire par l'approbation du juge de l'exécution ( nous sommes au tribunal d'instance mais délégué aux juge de l'exécution donc en surendettement)
dans la deuxième phase des recommandations: la banque de france propose aux créanciers le plan des recommandations même chose que précédemment mais là un seul créancier n'est pas d'accord. La banque de france envoie a la personne en surendettement le dossier pour voir s'il est d'accord avec ses mesures, si le débiteur n'est pas d'accord, alors la banque de france saisit le juge de l'exécution et les créanciers sont invités à comparaitre ainsi que le débiteur, et le juge essai un accord amiable entre les parties. Si les parties ne sont pas d'accord le juge met le dossier en délibéré à 30 jours et dans ses attendus oblige les créanciers à suivre les décisions de la BDF.( nous somme comme précédemment au T.I. et toujourd devant le JEX) et pan sur le bec de mouche.
A ce stade des recommandations forcées du juge de l'exécution, le créancier peut faire appel de la décision du juge de l'exécution et à ce moment là et uniquement à ce moment là
d'une facon cmme d'une autre, ne t'inquiéte pas tu obtiendras ton plan.; tu es sur la bonne voie.; ce sera juste un peu plus long.;
courage
k
