-
Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI
Convocation devant le JEX suite recours dossier irrecevable
- Auteur de la discussion chaudrak
- Date de début
Re : Convocation devant le JEX suite recours dossier irrecevable
Bonjour Chaudrak,
CE QUE DIT LA LOI SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation).
Elle peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
La commission peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 8 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale..
Et voici donc le modèle de courrier que tu devras renvoyer :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
@ +++ Chaudrak
Natitou
Bonjour Chaudrak,
CE QUE DIT LA LOI SUR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal.
A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article L331-7 du code de consommation).
Elle peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
La commission peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie.
Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 8 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale..
Et voici donc le modèle de courrier que tu devras renvoyer :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Adresse
Code postal/Ville
Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier).
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : Copie de la lettre de notification d'échec du plan conventionnel de redressement
@ +++ Chaudrak
Natitou
Re : Convocation devant le JEX suite recours dossier irrecevable
Merci pour ta réponse,
Mais les recommandations c'est quoi exactement ?
Une saisie sur salaire, une saisie tout court, un plan de remboursement...
D'autre part notre situation a changé, je m'explique :
Ma compagne qui n'a plus droit au ASSEDIC, bénéficie Depuis un mois du "plan rebond" avec un revenu mensuel de 400 euros et des brouettes, mais comme nous sommes sportif avec un moral en béton, elle en a profité pour reprendre ces études (Master 1), ce nouveau statut étudiant / stagière lui a ouvert une boursse auprés du conseil régional soit 650 euros par mois, ce qui met fin au plan rebond. Mais il va y avoir un stage en entreprise de 4/5 mois qui lui aussi donne droit a une rémunération de 400 euros minimum (on ne sait pas si les deux montants vont se cumuler). A la fin de ce stage et à la fin de ses études (diplôme) retour à la case départ si pas d'emploi à la clé.
Dons la question est : Doit-on indiquer à la BDF cette nouvelle situation, en mentionnant que c'est dans l'expectative d'un retour à l'emploi avec un salaire convenable et des revenus à la hausse. Le but étant d'obtenir un moratoire ou tout autre chose....
A+
Merci pour ta réponse,
Mais les recommandations c'est quoi exactement ?
Une saisie sur salaire, une saisie tout court, un plan de remboursement...
D'autre part notre situation a changé, je m'explique :
Ma compagne qui n'a plus droit au ASSEDIC, bénéficie Depuis un mois du "plan rebond" avec un revenu mensuel de 400 euros et des brouettes, mais comme nous sommes sportif avec un moral en béton
, elle en a profité pour reprendre ces études (Master 1), ce nouveau statut étudiant / stagière lui a ouvert une boursse auprés du conseil régional soit 650 euros par mois, ce qui met fin au plan rebond. Mais il va y avoir un stage en entreprise de 4/5 mois qui lui aussi donne droit a une rémunération de 400 euros minimum (on ne sait pas si les deux montants vont se cumuler). A la fin de ce stage et à la fin de ses études (diplôme) retour à la case départ si pas d'emploi à la clé.Dons la question est : Doit-on indiquer à la BDF cette nouvelle situation, en mentionnant que c'est dans l'expectative d'un retour à l'emploi avec un salaire convenable et des revenus à la hausse. Le but étant d'obtenir un moratoire ou tout autre chose....
A+
Re : Convocation devant le JEX suite recours dossier irrecevable
Bonsoir Chaudrak,
Echec de la conciliation : recommandations de la commission
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-7-1)
En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut également recommander certaines mesures. L'article L.331-7-1 modifié du code de la consommation définit le périmètre des simples recommandations auxquelles le juge devra conférer force exécutoire et qui constituent les atteintes les plus importantes aux droits des créanciers.
Je vous mets aussi un lien pour explication de tout le fonctionnement :
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/catalogue/note134.pdf
En effet, si la situation de votre compagne change, il faudra le signaler, en stipulant toutefois que c'est provisoire et dans le but de retrouver une meilleure situation ..... Peut-être alors que le Juge penchera vers le moratoire, en attendant "retour à meilleure fortune" ...
@ ++++
Natitou
Bonsoir Chaudrak,
Echec de la conciliation : recommandations de la commission
(loi du 1.7.10 : art. 42 / CC : L.331-7-1)
En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut également recommander certaines mesures. L'article L.331-7-1 modifié du code de la consommation définit le périmètre des simples recommandations auxquelles le juge devra conférer force exécutoire et qui constituent les atteintes les plus importantes aux droits des créanciers.
Je vous mets aussi un lien pour explication de tout le fonctionnement :
http://www.banque-france.fr/fr/publications/telechar/catalogue/note134.pdf
En effet, si la situation de votre compagne change, il faudra le signaler, en stipulant toutefois que c'est provisoire et dans le but de retrouver une meilleure situation ..... Peut-être alors que le Juge penchera vers le moratoire, en attendant "retour à meilleure fortune" ...
@ ++++
Natitou
Ca peut vous intéresser
-
-
besoin d'aide(recevable, echec phase amiable, attente convocation)
- Commencé par cecillia
- Réponses: 184
-
SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE(irrecevable+convocation jex septembre)
- Commencé par CATJIM
- Réponses: 180
-
Que faire?? CONVOCATION TGI par un créancier - Dossier BDF recevable
- Commencé par Emmanuel
- Réponses: 61
-
Convocation devant le tribunal par un créancier
- Commencé par gilles
- Réponses: 9