constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

[bellini]

Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

bonjour,
lorsque tu fais tes lettres de révocations , tu leur dis que ta situation financiere est diificile ,et que tu donnes ce que tu peux par apport a ton reste a vivre
normalement lorsque tu vas sur le dossier lettre type tu as la lettre pour les révocations banque et créanciers, moi personnellement au début je ne leur ai pas dis que je déposais un
dossier demande confirmation a Olliane
pour calculer tes mensualités demande aussi a Olliane ou Opaline car thalie la juriste est en vancances
courage
bellini

 

[opaline]

Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

bonjour pauro,
bellini vous a bien expliqué...
alors ne vous inquiétez pas les révocation, c'est un droit. maintenant c'est clair que les créanciers n'apprécieront pas , mais ce n'est pas de votre faute si vous ne pouvez plus honoré les mensualités pour tout le monde...

ci joint modele de lettre der évocation :

Monsieur,

Titulaire d'un compte courant depuis le « date » auprès de la banque du « nom de la banque, agence de « ville », « num et rue » - « code postal ville », je rencontre les difficultés suivantes :

j'ai subi une baisse de revenu conséquente(si c'est le cas), et suis dans l'obligation de déposer un dossier de surendettement.

J'ai cependant toujours honoré mes créanciers.

Cependant les cumuls des rejets ont engendré des frais bancaires s'élevant à  xxxx.xx€, renforçant ainsi mon appauvrissement.

Aux termes d'une lettre RAR en date du , je vous ai notifiée ma révocation des prélèvements portés au débit de mon compte, soit:

-
-
-

et ce, en application de l'article 2004 du Code Civil.

Je vous rappelle au demeurant qu'il ne s'agit nullement d'une opposition aux prélèvements mais d'une révocation pure et simple de mandats, que j'avais donnés à  ces organismes qui se trouvaient en conséquence autorisés à  émettre des avis de prélèvements et à  en faire imputer le montant sur mon compte bancaire, et à  vous-même puisqu'aussi bien je vous avais donné mandat d'honorer ces prélèvements.


Dès lors, tous montants et frais afférents auxdits prélèvements sont à  votre seule charge à  réception des présentes, pour lesquels je vous demande de procéder à  leur remboursement.



En l'absence d'une réponse cohérente, je me verrai contrainte de saisir le service client du « nom de la banque », « adresse » CEDEX ou le cas échant, Monsieur « nom du médiateur », médiateur auprès du « nom de la banque » - « adresse du médiateur .

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


vous adaptez la situation a la lettre évidement.

k

 

[opaline]

Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

pauro

ci joint les deux lettres : la 1ere a la banque en RAR
la 2ème en envoi simple pour créancier


Monsieur x
Madame x
Demeurant



Banque



Le



Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à  réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à  vos risques et périls.

Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à  votre seule charge à  réception des présentes.

En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."


et à  vos créanciers, la lettre suivante:

Monsieur x
Madame x
Demeurant



Organisme xxx



Le



Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....

En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."

Il convient en tout état de cause que vous puissiez verser une somme équivalente à  l'ensemble de vos créanciers et ce afin de prouver votre bonne foi, même si cette somme n'est que de 10 €.

 

[pauro]

Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

Bonjour
Je vous recontacte car les problèmes commencent....
J'ai fait la révocation des prélèvements auprès des deux banques et j'ai informé les créanciers.Un vient de me contacter pour me dire que sur le contrat, il est dit que le prélèvement est obligatoire et qu'ils n'acceptent pas de chèque. Cela me couterait 8 % de pénalité sur la mensualité normale. Avez-vous connu ce cas. Que faire ?
Ils vont présenter le prélèvement quand même. J'espère que la banque ne va pas payer et ne va pas me compter de frais...
merci à  vous

 

[TITI85]

Re : constitution dossier . Motifs d'irrecevabilité

bonjour Pauro
je ne suis pas spécialiste dans le droit, mais récemment les infos ont parlé des fournisseurs internets et mobiles qui imposaient que le mode de prélèvement comme moyen de paiement et apparemment selon l'association des consommateurs ils n'ont pas le droit. Donc je pense que c'est la même chose pour cet organisme de crédit.
si j'ai tort une des filles me corrigera
Chris