Changement du délai de prescription pour le recouvrement des dettes ?

[claudemartin]

Bonjour,

Je suis très surendettée et je voudrais savoir pendant combien d'années mes créanciers peuvent me poursuivre.

J'ai appris qu'il y avait un nouveau projet de loi qui réformerait les délais actuels.

Etes vous au courant ? Cela me permettrait d'envisager peut être un avenir ?

Merci par avance de votre aide.

Cordialement

Claude

 

[Gwen]

Re : Changement du délai de prescription pour le recouvrement des dettes ?

Bonjour

Je suis très en peine de vous répondre.

Vous êtes très surendettée ? c'est très vague.

La nouvelle loi ?
Vous avez internet ? donc vous êtes aussi informée que nous.

Bonne journée

Cordialement.

 

[claudemartin]

Re : Changement du délai de prescription pour le recouvrement des dettes ?

Bonjour,

Oui, je suis très endettée et je ne suis pas sà»re du tout que mon dossier soit accepté par la banque de france.

Aussi en cas de dossier non recevable, pendant combien de temps mes créanciers (banque et revolvings) peuvent ils me poursuivre. Je crois que le gouvernement actuel envisageait de racourcir le délai trentenaire.

Cordialement

Claude

 

[jose33120]

Re : Changement du délai de prescription pour le recouvrement des dettes ?

Bonjour claudemanrtin

Pour l'instant le gouvernement n'a pas l'intention de raccourcir ce délai trentenaire. il n'est paspas question aujourd'hui d l'aborder pour 2009. je pense que vous vous trompez de texte.

José 33120 cresus gironde

 

[bisane]

Re : Changement du délai de prescription pour le recouvrement des dettes ?

Bonjour Claude !

Que je sache, la proposition de loi Lagarde pour encadrer le crédit ne prévoit pas de changement concernant les délais de forclusion.
Le seul changement prévu concerne le délai d'inscription au FICP (dans le sens d'une réduction de celui-ci).

Concernant les délais, voir cet article de Mouche (merci à  elle !)
Délais de forclusion des crédits à  la consommation