Re : besoin de conseils, urgent (recevable,moratoire+attente 15jrs)
francine
ci joint de l'aide pour etablir la lettre : mise en demeure aurpes de la maaf :
Il faut adresser une lettre recommandée à cet assureur , lettre le mettant en demeure de vous fournir sous quinzaine le relevé d'nformations prévu par la loi (Code des assurances, article 12 de l'annexe à l'article A121-1) qui dispose :
Article Annexe à l'article A121-1
Créé par Arrêté du 31 octobre 2003 - art. Annexe, v. init.
Art 1 à 11 traitent de la clause de réduction-majoration
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
FIN DE CITATION
Votre lettre conclura en ces termes :
Faute d'obtenir satisfaction, plainte sera déposée à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, que vous devez connaître certainement... ( son adresse internet :
http://www.acam-france.fr/info/) et mon dossier confié à mon avocat pour lancer une procédure à votre encontre devant le tribunal civil compétent pour obtenir l'indemnisation du préjudice que je subis actuellement du fait de votre refus illégal, refus m'empêchant d'être assuré et de pouvoir utiliser ma voiture tant pour usage privé que professionnel...
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