Re : besoin de conseils, urgent
oui il partii a bordeaux, service de recouvrement
par contre j'ai trouvé ca pour le CDL....
je ne comprends pas trés bien....
à˜ Les créances douteuses ou litigieuses : Ce sont des créances échues ou non, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement partiel ou total. Elles sont notamment constituées par :
-> les crédits comportant au moins une échéance impayée datant de plus de six (06) mois, que cette échéance ait été préalablement classée ou non en créance impayée ou immobilisée ;
-> les créances ayant un caractère contentieux (recouvrement confié au service contentieux, procédure judiciaire ou arbitrale engagée, faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire) ;
-> les créances ayant fait l'objet d'un concordat, amiable ou non, dont les termes de règlement ne sont pas respectés.