Re : besoin daide
ordi
francine
Objet : révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous demande de révoquer définitivement et à réception des présentes, toute autorisation de prélèvement consentie en faveur des Société
-xxxxxxxx
-
-
-
-
sur mon compte N° 1111111 dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle que :
- Depuis le 1er novembre 2010 (Loi Lagarde), à compter de la recevabilité du dossier de surendettement, les débiteurs ne doivent plus payer leurs mensualités de crédits, ni régler leur
découvert, ni payer leurs arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone-).
En revanche, il y a obligation de continuer à régler les charges du mois en cours et à venir
(loyer, EDF, téléphone-).
- En vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Merci d'en prendre bonne note.
A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Médiateur de cette difficulté.
Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Vous devrez également adresser une copie de cette lettre à l'ensemble de vos créanciers en ces termes:
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
k
