dossier en mouratoire de 24 mois MAIS BESOIN DAIDE

[coralie8357]

bonjour,
jai déposé un dossier de surendettement, qui été recevable et qui nous a conduit a un mouratoire de 24 mois... cétait en fevrier 2013
Ce fut une tres bonne nouvelle pour nous....
Jai une dette de loyer a l'interieur, et aujourd hui je suis aller a la CAF, pour savoir mes droit avec bb2 qui arrive.... J'aurai le droit a vraiment legerement d'APL, mais c'est deja mieux qu'un coup de pied au fesses, si je puis dire

Elle ma repondu vu que jai une dette de loyer, bah il me donneront pas cette APL.... Chose que je ne comprend pas, et que jai eu beau lui expliquer, que les dettes sont gelé, donc en aucun cas il doivent se reférencé a cette dette.... Elle ma regardé bizarre d'un air de dire, tu paye rien et tu veux encore des sous... BREFFF.... ma vraiment énervé, et jai eu beau lui expliqué, et elle maintenais ses positions...

DONC J'AURAI AIMER SAVOIR, SI PARMIS VOUS, IL Y AVAIT UNE PERSONNE QUI A POSER UN DOSSIER BDF AVEC DETTE DE LOYER, ET QUI ON EU LE DROIT AU APL PLUS TARD, OU SI IL VOUS L'ON SUCRER ???

MERCI BEAUCOUP A VOUS

 

[zebulon]

Bonjour,
Informez la caf des dispositions légales.

Article L331-3-1

• Modifié par LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)
• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61
• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.

 

[coralie8357]

Merci beaucoup j'ai imprimé…
Donc j'ai bien le droit d'avoir des APL…
Merci zebulon d'avoir pris le temps de me trouver les reponses