Re : banque jaune
Bonsoir Chryis, Mahe et Papillon,
Ah !!!!! ces société de recouvrement !!!!!! Des rapaces aux dents longues !!!! ;D ;D ;D ;D
Notez bien ceci :
Ce point est couvert par l'article 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
— Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dà»ment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité.
Vous pouvez donc envoyer un courrier salé à Intrum Truc et leur citer l'article.
C'est honteux et il ne faut pas vous laisser faire.
Par contre, votre règlement, c'est au créancier et uniquement à lui qu'il faut l'envoyer et sans les frais bien-sà»r.
Courage et @ +++++
Natitou
Bonsoir Chryis, Mahe et Papillon,
Ah !!!!! ces société de recouvrement !!!!!! Des rapaces aux dents longues !!!! ;D ;D ;D ;D
Notez bien ceci :
Ce point est couvert par l'article 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
— Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dà»ment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité.
Vous pouvez donc envoyer un courrier salé à Intrum Truc et leur citer l'article.
C'est honteux et il ne faut pas vous laisser faire.
Par contre, votre règlement, c'est au créancier et uniquement à lui qu'il faut l'envoyer et sans les frais bien-sà»r.
Courage et @ +++++
Natitou