ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

[bisane]

dettes personnelles et professionnelles

* En matière de surendettement des particuliers, il faut statuer sur les dettes non professionnelles du débiteur : Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-04.125, M. Candau c/ Société Cofidis, F-P+B (LEXBASE HEBDO n°152 du Mercredi 26 Janvier 2005).

Afin d'évaluer la situation obérée du débiteur, la Commission ne doit prendre en compte que les dettes non professionnelles de celui-ci. En d'autres termes, peu importe que le montant principal de ses dettes ait un caractère professionnel. Le juge de l'exécution doit rechercher si les dettes non professionnelles du débiteur ne suffisent pas à  le placer en situation de surendettement.

Complément :
Prive de base légale sa décision d'irrecevabilité le juge de l'exécution qui [...] retient que le principal de ses dettes avait un caractère professionnel sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à  le placer en situation de surendettement.
Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-04.125


Merci à  Lilou pour ces 2 derniers arrêts !

 

[amata]

Re : ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

et bien en tout cas je suis contente d'avoir ouvert ce post ! il aura été riche en trouvailles ! finalement je crois que la loi est assez claire , bon je pense aussi que le combat va être long et difficile mais qui ne tente rien n'a rien n'est ce pas???
en tout cas merci à  lilou et bisane pour leurs recherches fructueuses !
a plus tard