ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

[amata]

Re : ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

Bonsoir à  tous,
cela devient vraiment intéressant ,certes complexe, voire très complexe mais très intéressant... je vais essayer de me renseigner plus encore et je mets tout ce que je trouverai...

A la limite qu'est ce que risque si je dépose un dossier qui n'est pas recevable : d'avoir à  le redéposer 6 mois après c'est bien ça ??? cela m'aura fait gagner quelques semaines auprès des créanciers en croisant très fort les doigts pour que la loi (qui finalement en la lisant comme ça parait tout à  fait cohérente : le gérant de sarl (ou sa bien sà»r) qui n'a pas de biens (ce qui est mon cas) et qui n'a pas commis de faute de gestion n'a aucun intérêt à  se mettre en surendettement ou faillite personnelle, car on est bien d'accord, si la loi est si "regardante" pour les gérants c'est pour éviter que les gérants "protégés" par le statut de sarl ou sa ne se mettent à  l'abri d'une saisie de leur biens propres non??? et combler ainsi le passif de la société dont ils étaint responsables...
affaire à  suivre donc mais je vous promets que je vais vraiment bien me renseigner auparavant...
en tout cas bisane et jose merci encore pour vos recherches qui je pense pourront faire avancer de toute façon les choses pour moi et d'autres personnes (j'ai cru comprendre au fil de mes recherches que je suis loin d'être la seule à  batailler...)
bonne soirée à  tous !

 

[bisane]

Re : ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

Hello, Amata !

Je serais vous, je suivrais le conseil de José, et celui-là  ne donne pas vraiment lieu à  tergiversations : vous déposer un dossier au nom de votre conjoint.

De votre côté, vous en déposez un, en soulignant bien ces articles trouvés sur Internet.
Ce qui serait vraiment bien, ce serait de trouver les références exactes de cette décision de la cour de cassation que vous citez en 1er !
Et d'attendre la réponse de José pour la jurisprudence (la 1ère qu'il a faite "Mais bon faut y allez en cassation et c'est vrai que cela coute cher", me surprend un peu !)

Si votre dossier est refusé, il n'y aurait même pas à  attendre 6 mois, puisqu'il y aurait, de fait, un élément nouveau dans votre dossier (liquidation prononcée... en septembre, j'espère !).

J'oublie quelque chose, mais ça va me revenir !

PS :
Voilà  ce que j'oubliais...
Tout ceci ne va pas du tout calmer vos créanciers ! Les sangsues ne s'arrêtent pas avec si peu...
Et le dépôt d'un dossier (tant que vous n'avez pas reçu une proposition, et que celle-ci est homologuée) ne vous en protège en aucune façon !

 

[jose33120]

Re : ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

Bonsoir Amata,

Oui c'est en effet très complexe et c'est tout le problème de la jurisprudence. Il faut chercher et cela prend énormément de temps.

POUR CE QUI VOUS CONCERNE il faut jouer en deux temps.

Le plus urgent c'est déposer un dossier pour votre conjoint, le plus rapidement possible.

2) il faut que vous cherchiez en effet dans les Jurisprudences ce qui peut y avoir.

3) vous ne risquez rien de déposer un dossier même si celui ci est refusé, dans un deuxième temps Juge de l'exécution. Cela donnera le temps de la liquidation de votre SARL.

4) en fonction des éléments trouvés il faudra réfléchir pour intervenir.

Mais voyez peut être concernant les maisons de la justice il y a des avocat qui consulte gratuitement et on ne sait jamais.

José33120

 

[amata]

Re : ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL

bonjour et merci à  vous deux bisane et josé,
effectivement une chose est sà»re nous allons déposer le dossier de mon conjoint et je vais allez consulter un avocat gratuit pour le mien sur vos conseils josé...
bonne journée

 

[bisane]

surendettement des particuliers et procédures collectives

* Procédure de surendettement des particuliers et procédures collectives : Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-04.212, M. Marc c/ Société Cofidis, F-P+B (LEXBASE HEBDO n°150 du Mercredi 12 Janvier 2005).

Lorsqu'un débiteur demande à  ce que soit traitée sa demande de situation de surendettement, aucune autre procédure relevant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ne doit être ouverte à  son encontre. A l'inverse, il peut bénéficier d'une procédure de surendettement quand bien même la société, dont il est le gérant, est en liquidation judiciaire.


Je complète ce point par celui-ci :
Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à  la procédure de surendettement, le gérant d'une société à  responsabilité limitée, alors que c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à  son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée que le gérant d'une telle société relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985.
Cass. civ. 2, 8 juillet 2004, n° 02-04.212


Voir aussi :
La procédure devant le juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers