Re : 3ème dépôt ou ???
Bonjour Natitou,
Je vous remercie pour vos réponses.
1. Concernant votre précision : "Oui, il est dans votre intérêt d'en déposer un autre ; la BDF pourra vous accorder un autre moratoire du fait que votre situation financière n'a pas évolué (vous Mr, vous êtes toujours sans emploi)."
J'ai lu ceci, que faut-il en penser ?
"Rà‰EXAMEN DE VOTRE DOSSIER APRàˆS UN GEL DE VOS DETTES
Lorsque la commission, ou le juge de l'exécution, avait élaboré des mesures qui consistaient à geler vos
dettes (moratoire), votre dossier est réexaminé un mois avant l'expiration de ce moratoire.
Vous êtes invité à remettre à jour votre demande en renvoyant le questionnaire qui vous est adressé par
la commission à ce stade de la procédure.
La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à compter de
l'expiration du moratoire. Il peut s'agir :
- de mesures prévoyant des remboursements sur 10 ans maximum ;
- de mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- de mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement
de l'autre partie ;
En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel de vos dettes à ce stade de la
procédure. Pour les situations irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de
rétablissement personnel peut être demandée."
2. Pour votre autre remarque : "Vos dettes des autres créanciers ne sont pas frappées de forclusion, puisque vous avez eu des plans de redressement validés par la BDF."
Les derniers impayés remontent à mars ou avril 2003; le 1er plan de redressement a finalement été approuvé en novembre 2005 (bien que déposé en juin 2004) soit plus de 2 ans après, du fait du contestation entre-temps.
Je me demande donc si au moment de l'approbation du 1er plan, il n'y avait pas DEJA forclusion?
Bonjour Natitou,
Je vous remercie pour vos réponses.
1. Concernant votre précision : "Oui, il est dans votre intérêt d'en déposer un autre ; la BDF pourra vous accorder un autre moratoire du fait que votre situation financière n'a pas évolué (vous Mr, vous êtes toujours sans emploi)."
J'ai lu ceci, que faut-il en penser ?
"Rà‰EXAMEN DE VOTRE DOSSIER APRàˆS UN GEL DE VOS DETTES
Lorsque la commission, ou le juge de l'exécution, avait élaboré des mesures qui consistaient à geler vos
dettes (moratoire), votre dossier est réexaminé un mois avant l'expiration de ce moratoire.
Vous êtes invité à remettre à jour votre demande en renvoyant le questionnaire qui vous est adressé par
la commission à ce stade de la procédure.
La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à compter de
l'expiration du moratoire. Il peut s'agir :
- de mesures prévoyant des remboursements sur 10 ans maximum ;
- de mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- de mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement
de l'autre partie ;
En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel de vos dettes à ce stade de la
procédure. Pour les situations irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de
rétablissement personnel peut être demandée."
2. Pour votre autre remarque : "Vos dettes des autres créanciers ne sont pas frappées de forclusion, puisque vous avez eu des plans de redressement validés par la BDF."
Les derniers impayés remontent à mars ou avril 2003; le 1er plan de redressement a finalement été approuvé en novembre 2005 (bien que déposé en juin 2004) soit plus de 2 ans après, du fait du contestation entre-temps.
Je me demande donc si au moment de l'approbation du 1er plan, il n'y avait pas DEJA forclusion?
