Re : 13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à la consommation
Concernant les crédits les règles de distribution vont être très durement renforcées pour les sociétés qui les distribuent.
1) Pour les rachats de crédits il y aura désormais obligation pour la société de faire résilier les prêts rachetés pour empêcher les personnes de réutiliser les révolvings laissés ouverts , si l'un des amendements était retenu il pourrait même y avoir inscription au ficp pour permettre aux sociétés d'avoir connaissance d'un éventuel rachat et empêcher d'accorder un nouveau crédit.
2) Pour les révolvings en cours ou accordés :
- annuellement les sociétés de crédits auront obligation de vérifier s'il n'y a pas d'inscription FICP avant d'accorder le renouvellement pour une année nouvelle.
- Tous les 3 ans les sociétés seront obligés de refaire un point avec leur client et de vérifier leur solvabilité, en vérifiant la position professionnelle, l'état des crédits en cours. De ce fait si la solvabilité n'était plus acquise, les réserves seront bloqués pour être remboursées selon les termes contractuels et sans retirage possible.
Cette mesure va dans un premier temps surement précipiter les familles actuelles qui en disposent beaucoup vers le dépôt du dossier de surendettement, il faut donc s'attendre à un pic de ces dossiers au cours des 5 premières années, puisque bon nombre de ces familles, qui sont au taquet budgétairement, ne pourront plus utiliser le capital amorti remboursé. Ensuite il y aura surement diminution du surendettement au vu du controle et de la distribution des crédits.
3) Par contre un amendement intéressant, celui qui va permettre aux emprunteurs de solliciter un ré-aménagment de leur dette avec les sociétés s'ils estiment qu'ils vont avoir des problèmes pour rembourser. La contractualisation de ces ré-aménagements va être simplifiée voir inexistante pour permettre une mise en application des plus rapides possibles.
En conclusion , les familles actuelles qui disposent de nombreux révolvings et qui sont déjà limitées financièrement en repuisant sans cesse sur leur réserve ont tout intérêt à prendre les devants en saisissant les commissions BDF car pour celles qui hésitent encore et qui espèrent s'en sortir par le leurre de la souscription d'un nouveau crédit ne vont pas échapper au renforcement du contrôle et seront un moment ou a un autre obligées de déposer, voir au mieux renégocier leurs révolvings un par un avec les sociétés à condition que les taux d'intérêts soient intéressants. Il vaudrait mieux donc que ces dernières déposent plutôt que d'aggraver encore leur endettement.
Concernant les crédits les règles de distribution vont être très durement renforcées pour les sociétés qui les distribuent.
1) Pour les rachats de crédits il y aura désormais obligation pour la société de faire résilier les prêts rachetés pour empêcher les personnes de réutiliser les révolvings laissés ouverts , si l'un des amendements était retenu il pourrait même y avoir inscription au ficp pour permettre aux sociétés d'avoir connaissance d'un éventuel rachat et empêcher d'accorder un nouveau crédit.
2) Pour les révolvings en cours ou accordés :
- annuellement les sociétés de crédits auront obligation de vérifier s'il n'y a pas d'inscription FICP avant d'accorder le renouvellement pour une année nouvelle.
- Tous les 3 ans les sociétés seront obligés de refaire un point avec leur client et de vérifier leur solvabilité, en vérifiant la position professionnelle, l'état des crédits en cours. De ce fait si la solvabilité n'était plus acquise, les réserves seront bloqués pour être remboursées selon les termes contractuels et sans retirage possible.
Cette mesure va dans un premier temps surement précipiter les familles actuelles qui en disposent beaucoup vers le dépôt du dossier de surendettement, il faut donc s'attendre à un pic de ces dossiers au cours des 5 premières années, puisque bon nombre de ces familles, qui sont au taquet budgétairement, ne pourront plus utiliser le capital amorti remboursé. Ensuite il y aura surement diminution du surendettement au vu du controle et de la distribution des crédits.
3) Par contre un amendement intéressant, celui qui va permettre aux emprunteurs de solliciter un ré-aménagment de leur dette avec les sociétés s'ils estiment qu'ils vont avoir des problèmes pour rembourser. La contractualisation de ces ré-aménagements va être simplifiée voir inexistante pour permettre une mise en application des plus rapides possibles.
En conclusion , les familles actuelles qui disposent de nombreux révolvings et qui sont déjà limitées financièrement en repuisant sans cesse sur leur réserve ont tout intérêt à prendre les devants en saisissant les commissions BDF car pour celles qui hésitent encore et qui espèrent s'en sortir par le leurre de la souscription d'un nouveau crédit ne vont pas échapper au renforcement du contrôle et seront un moment ou a un autre obligées de déposer, voir au mieux renégocier leurs révolvings un par un avec les sociétés à condition que les taux d'intérêts soient intéressants. Il vaudrait mieux donc que ces dernières déposent plutôt que d'aggraver encore leur endettement.
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