13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à la consommation

[fabrice06]

Bonsoir à  tous,

L'assemblée nationale abordera l'examen du projet de réforme du crédit à  la consommation à  partir du 13 Janvier 2010 adopté par le sénat en juin 2009.

La commission des affaires économiques de l'assemblée a proposé de nombreux amendements : notamment l'utilisation des crédits révolvings pour des difficultés temporaires de trésorerie, n'excédant pas 36 mois, leur plafonnement à  15000 €........... Je n'ai pas encore eu le temps de tout lire, je vous mets ci-dessous les liens :

Rapport n° 1769 du projet de loi adopté par le sénat :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1769.asp

les amendements proposés par la commission des affaires sociales concernent principalement le traitement des dossiers par les commissions de surendettement : la réduction de la durée d'un plan de 10 à  7 ans, la suppression de la notion de bonne foi, gel de l'état du passif dès qu'il est constaté par la commissionBDF, suspension des voix d'exécution dès saisine de la commission pour arrêter l'agressivité des créanciers, suspension des intérêts intercalaires jusqu'à  la mise en place effective du plan............... :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/soc/1769-01.pdf

les amendements proposés par la commission des affaires économiques :
partie 1 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-01.pdf
partie 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-02.pdf
partie 3 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-03.pdf
partie 4 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-04.pdf

Bonne lecture à  tous, espérons que l'assemblée nationale adopte ces amendements

 

[mouche]

Re : 13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à  la consommation

Bonsoir Rebond,

En effet, si toutes ces réformes étaient adoptées par L'Assemblée Nationale, ce serait formidable !!!!

Affaire à  suivre ....

@ ++++++

mouche

 

[KARIM2669007]

Re : 13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à  la consommation

BONSOIR

COMBIEN DE TEMPS POUR L APPROBATION DE LA LOI ET LA MISE EN SERVICE

 

[bisane]

Re : 13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à  la consommation

Karim, il faut déjà  qu'elle soit adoptée...
Ensuite, que les décrets d'application soient publiés.
A mon avis, pas avant l'été prochain... s'ils se dépêchent !

 

[fabrice06]

Re : 13 Janvier 2010 examen du projet de réforme du crédit à  la consommation

Bonjour,

La procédure est la suivante :
1) le sénat a adopté un projet de loi
2) Le projet est soumis au vote de l'assemblée MAIS dans le cas présent il y a des amendements présentés qui vont modifiés le texte initial ; donc dès adoption de ce projet par l'assemblée il y aura retour devant le sénat pour l'examen et l'adoption des articles modifiés.
3) Si le sénat les adopte tous le projet sera entériné ; s'il n'est pas d'accord sur certains d'entre-eux ils seront à  nouveau soumis à  l'assemblée nationale qui validera ou maintiendra ses propositions ; l'assemblée disposant du dernier mot le projet sera enfin définitif.
4) ensuite promulgation de la loi dans les 15 jours et avis du conseil constitutionnel
5) décret d'application à  paraitre pour la mise en place effective de la loi, souvent un laps de temps de 6 mois est nécessaire.

Donc raisonnablement cette loi pourrait être effective au cours du 4ème trimestre 2010 voir même au cours de 2011 seulement : http://www.senat.fr/birs/etatavancementtravaux.pdf

Il apparaissait important de le préciser au regard des personnes qui sont en attente de dépôt et que ces dernières ne perdent pas plus de temps à  attendre cette loi pour en bénéficier au risque d'aggraver plus encore leur situation actuelle.