SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT (crédit)

[sabine11]

Bonjour à tous, nous avions un crédit d’accession à la propriété et mon marià été licencié.
Nous avons perdu beaucoup de temps avec une procédure de surendettement qui a été refusée.
Nous nous somme orienté vers la demande de délai de grâce au titre de l’art L 313-12 et nous avons déposé notre dossier. (Nous nous sommes fait aider.)
Ce message s’adresse en particulier à Isa et Damien qui son dans la galère
Si vous souhaitez des informations sur la procédure à suivre consulter le .......
Bon courage à tous.
Sabine 11

 

[colibri]

Re : SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT (crédit)

bonsoir sabine,

Il me semble qu'un débiteur peut trés bien faire cette demande lui -meme auprés du TI et ceci sans avoir à débourser 388€.
Bien sur pour tenter cette procédure il faut bien monter son dossier,et la désicion et laisser à l'appréciation du juge car ce n'est en aucun cas un droit.
Que se passe t-il si le débiteur qui fait appel à cette socièté paie par paypal 388€ et que le dossier soit rejeté par le juge? Il y a remboursement?

bonne soirée

colibri