suspension d 'execution provisoire des créances

[jpbam]

Bonsoir,
je voudrais savoir si le delai de forclusion coure pendant la suspension d'execution provisoire.
Merci

 

[colibri]

Re : suspension d 'execution provisoire des créances

bonsoir,

La forclusion ne court plus si il y a suspension provisoire.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.