Surendettement et auto entrepreneur : exclue pour bonne conduite !

[001]

la loi évolue, il est logique que l'as ne connaisse pas tout.
mais il faut que vous fassiez une déclaration de patrimoine affecté et informiez la BDF de l'evolution de la législation

 

[colibri]

bonsoir,

Aprés vérification effectivement nouvelle loi pour le statut auto-entrepreneur à partir du 01/01/2011. Encore faut-il que l'auto entrepreneur se soit déclarer en EIRL ce qui apparemment n'est pas le cas pour Delphine actuellement. Donc il faudrait qu'elle se déclare en EIRL et qu'elle prévienne la BDF de ce changement.
L'amie AS si elle était au courant de cette nouvelle loi aurait dû vous tenir informé. Le mieux serait d'appeler votre gestionnaire BDF pour l'informer de ce statut et savoir si vous devez vous déclarez en EIRL.
Pour en savoir plus sur l'EIRL : Accueil \ EIRL.fr

Bonne soirée

 

[Debi]

Re : Surendettement et auto entrepreneur : exclue pour bonne conduite !

La difficullté c'est que se déclarer en EIRL n'est pas si simple et entraîne de nouvelles obligations : publier des comptes annuels, ouvrir un compte bancaire professionnel (avec des frais souvent importants), ne pas avoir de prêts bancaires... (voir ici pour la suite : Un auto-entrepreneur en difficulté peut-il bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ? - Aide juridique gratuite)

Bref ce n'est pas un statut ouvert à tous.