Bonjour à tous, surendettés et bénévoles zélés de ce forum,
un petit post qui tient plus de la note d'humeur que de la demande d'aide, quoique je serais intéressée après lecture des trois options qui s'offrent à moi de connaître celle que vous choisiriez et pourquoi ...
La situation :
Je sors à l'instant du tribunal après audience auprès du juge des exécutions dans le cadre d'une demande de recours auprès de la commission de surendettement qui a refusé mon maintien dans la commission au moment de la révision de mon dossier.
Et je suis.... DEFINITIVEMENT exclue ! Vous êtes assis ? Restez-le !
Après un moratoire de deux années, j'ai adressé un courrier à la commission de surendettement en faisant le point sur ma situation qui tendait à s'améliorer. Forte de mon nouveau statut d'auto entrepreneur me permettant de cumuler un montant mensuel au rsa ouvrant la possibilité à un minimum de remboursement, et bien, paptatra, fin de la commission pour moi et retour au royaume du harcèlement... car voyez-vous j'ai tenté de m'en sortir sans passer par la case salariat, mais bien en montant ma propre activité en auto entrepreneur, ce qui à ce jour ne rajoute certes que 200 euros par mois en moyenne à mon RSA mais quand même, fait montre d'une indéniable volonté de sortir de ma précarité en élargissant mes possibilités de remboursement de mes dettes.
Il est à préciser que le terme de révision employé par la commission à l'expiration du moratoire n'existe pas. Il s'agit d'un nouveau dossier de dépôt, même si on ne vous demande pas de nouveau toutes les pièces, ce qui laisse penser à une révision, mais non, c'est un nouveau dossier... Qui ne tient pas compte de la progression que vous avez fait durant le moratoire puisque seul le mot fatidique d'auto entrepreneur vous exclut. Adieu belles images du rétablissement !
Ami surendetté, le statut d'auto entrepreneur vous fait basculer sous le régime des commerçants donc du tribunal de commerce... Si vous l'envisagez, réfléchissez-y à deux fois !
Trois possibilités s'offrent donc à moi aujourd'hui (les fameuse trois options ! ) :
1/ L'arrêt de mon statu d'auto entrepreneur et une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement, donc plus de revenus complémentaires, retour à la case départ. Ma formation, mon âge, mon degré de socialisation me laisse peu de chance de trouver un emploi salarial, ce qui m'avait donc poussé vers l'auto entrepreneur...
2 / La cassation, long,compliqué mais bon, c'est une hypothèse et je me dis que je pourrais appuyer ma requête sur 2 aspects :
a/ sur un récent arrêt de la cour de cassation( 21 janvier 2010) confirmant sa jurisprudence antérieure qui a jugé que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée (SARL) ne relevait pas de la loi sur les procédures collectives du seul fait de son statut de gérant et qu'il pouvait bénéficier de la procédure de surendettement, mais uniquement pour ses dettes non professionnelles.
b/ Sur la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758 dont la première partie laisse penser que dans ma situation le statut d'auto entrepreneur crée du mieux pour la mise en place d'un plan de remboursement (mais c'est fragile, ce texte prête à confusion)
le texte :
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. à€ ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguà¯té à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
3/ la cessation de paiements avec demande de liquidation auprès du tribunal de commerce car :
Dès lors que je sors de la commission de surendettement, les créanciers vont reprendre leur harcèlement et les intérêts vont recommencer à courir. Ce qui va me mettre dans une situation critique : augmentation de la dette car dans l'impossibilité de répondre à leurs exigences astronomiques qui ne correspondent en rien à ce que l'on peut obtenir d'un plan de redressement. Et donc me mettre en péril professionnellement....
Le juge du tribunal de commerce pourrait donc au travers la liquidation judiciaire de mon statut d'auto entrepreneur prononcer ma faillite personnelle et donc l'effacement de mes dettes. Et ruiner joyeusement par la même occasion ce que je suis en train de construite avec mon statut d'auto entrepreneur. Un bien pour un mal, ou l'inverse-
Voilà donc les trois options que j'entrevois à la fin cette journée chargée en émotions au tribunal, suivie d'une intense réflexion, le tout teinté d'une pointe de colère face à une loi pour le moins aberrante.
Et vous que choisiriez-vous comme option ?
Bien amicalement
Lili
un petit post qui tient plus de la note d'humeur que de la demande d'aide, quoique je serais intéressée après lecture des trois options qui s'offrent à moi de connaître celle que vous choisiriez et pourquoi ...
La situation :
Je sors à l'instant du tribunal après audience auprès du juge des exécutions dans le cadre d'une demande de recours auprès de la commission de surendettement qui a refusé mon maintien dans la commission au moment de la révision de mon dossier.
Et je suis.... DEFINITIVEMENT exclue ! Vous êtes assis ? Restez-le !
Après un moratoire de deux années, j'ai adressé un courrier à la commission de surendettement en faisant le point sur ma situation qui tendait à s'améliorer. Forte de mon nouveau statut d'auto entrepreneur me permettant de cumuler un montant mensuel au rsa ouvrant la possibilité à un minimum de remboursement, et bien, paptatra, fin de la commission pour moi et retour au royaume du harcèlement... car voyez-vous j'ai tenté de m'en sortir sans passer par la case salariat, mais bien en montant ma propre activité en auto entrepreneur, ce qui à ce jour ne rajoute certes que 200 euros par mois en moyenne à mon RSA mais quand même, fait montre d'une indéniable volonté de sortir de ma précarité en élargissant mes possibilités de remboursement de mes dettes.
Il est à préciser que le terme de révision employé par la commission à l'expiration du moratoire n'existe pas. Il s'agit d'un nouveau dossier de dépôt, même si on ne vous demande pas de nouveau toutes les pièces, ce qui laisse penser à une révision, mais non, c'est un nouveau dossier... Qui ne tient pas compte de la progression que vous avez fait durant le moratoire puisque seul le mot fatidique d'auto entrepreneur vous exclut. Adieu belles images du rétablissement !
Ami surendetté, le statut d'auto entrepreneur vous fait basculer sous le régime des commerçants donc du tribunal de commerce... Si vous l'envisagez, réfléchissez-y à deux fois !
Trois possibilités s'offrent donc à moi aujourd'hui (les fameuse trois options ! ) :
1/ L'arrêt de mon statu d'auto entrepreneur et une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement, donc plus de revenus complémentaires, retour à la case départ. Ma formation, mon âge, mon degré de socialisation me laisse peu de chance de trouver un emploi salarial, ce qui m'avait donc poussé vers l'auto entrepreneur...
2 / La cassation, long,compliqué mais bon, c'est une hypothèse et je me dis que je pourrais appuyer ma requête sur 2 aspects :
a/ sur un récent arrêt de la cour de cassation( 21 janvier 2010) confirmant sa jurisprudence antérieure qui a jugé que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée (SARL) ne relevait pas de la loi sur les procédures collectives du seul fait de son statut de gérant et qu'il pouvait bénéficier de la procédure de surendettement, mais uniquement pour ses dettes non professionnelles.
b/ Sur la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758 dont la première partie laisse penser que dans ma situation le statut d'auto entrepreneur crée du mieux pour la mise en place d'un plan de remboursement (mais c'est fragile, ce texte prête à confusion)
le texte :
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. à€ ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguà¯té à cet égard depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
3/ la cessation de paiements avec demande de liquidation auprès du tribunal de commerce car :
Dès lors que je sors de la commission de surendettement, les créanciers vont reprendre leur harcèlement et les intérêts vont recommencer à courir. Ce qui va me mettre dans une situation critique : augmentation de la dette car dans l'impossibilité de répondre à leurs exigences astronomiques qui ne correspondent en rien à ce que l'on peut obtenir d'un plan de redressement. Et donc me mettre en péril professionnellement....
Le juge du tribunal de commerce pourrait donc au travers la liquidation judiciaire de mon statut d'auto entrepreneur prononcer ma faillite personnelle et donc l'effacement de mes dettes. Et ruiner joyeusement par la même occasion ce que je suis en train de construite avec mon statut d'auto entrepreneur. Un bien pour un mal, ou l'inverse-
Voilà donc les trois options que j'entrevois à la fin cette journée chargée en émotions au tribunal, suivie d'une intense réflexion, le tout teinté d'une pointe de colère face à une loi pour le moins aberrante.
Et vous que choisiriez-vous comme option ?
Bien amicalement
Lili