Surendettement et auto entrepreneur : exclue pour bonne conduite !

[isadora53]

bonsoir,

nous avons déposé notre dossier ce matin et nous avons été aidé pour le monter par une AS.Nous sommes salariés et j'ai une très petite activité d'autoentrepreneur depuis peu pour essayer de nous sortir de nos difficultés financières.Mais au niveau AS rien ne m'a été dit sur la contradiction dépôt de dossier/statut d'autoentrepreneur/statut de salariée ??Du coup je suis inquiète.Delphine300

 

[001]

Bonjour,
vous devez vous déclarer en tant que EIRL pour que votre dossier soit jugé recevable.

 

[germaine]

bonsoir delphine, votre amie devrait revoir ses cours ou suivre une formation pardonnez moi d'être aussi directe mais là, ce n'est pas bien, elle aurait dû vous prévenir, vous ne pouvez pas déposer un dossier en étant auto-entrepreneur, je vous conseille d'aller sur un autre forum où vous trouverez une juriste qui pourra vous éclairer, je ne veux pas faire de concurrence mais vu la situation il va falloir faire vite, je vous rassure, rien n'est perdu mais allez sur ce forum pour avoir les conseils de cette juriste:
FORUM D'AIDE CONTRE LE SURENDETTEMENT :: Aider,orienter est notre devise,vous trouverez tout se qui concerne le surendettement,Dossier de surendettement : solution et aide pour sortir du surendettement,association,procédure et fichage FICP.Vous n'ête
j'espère que l'administrateur vous laissera au moins le temps de lire ce message, on ne peut pas vous laisser dans cette situation, merci et bon courage, tenez nous au courant

 

[001]

germaine,
Evitez de donner de fausses informations. si auparavant un débiteur ne pouvait obtenir le bénéfice de la loi sur le surendettement, eu égard a son statut, depuis le 1er janvier, tout entrepreneur peut se déclarer à responsabilité limitée et donc être éligible à la procédure de surendettement.

« Art. L. 333-7. - Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
« Elles s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s’appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
« Lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.

 

[isadora53]

bONSOIR,
je précise ma situation : je suis salariée depuis de nombreuses années et depuis peu, je travaille à temps partiel comme auto-entrepreneur dans le but d'améliorer ma situation financière : c'est comme ça que je présente la situation à la BDF.Mes dettes ne sont aps des dettes professionnelles.Est ce que mon amie AS devrait revoir ses cours ?? Je ne me permettrais pas de lui dire.Delphine 300