Re : Surendetté mais hold up banquaire
Coucou Padebol,
Alors, je vois que votre Banque n'est pas aussi indulgente que la mienne, mais rassurez-vous cela dépend aussi des conseillers bancaires ....
Donc, il va falloir rédiger une assignation que vous enverrez en RAR, au Greffe du Tribunal pour le JEX et le même jour, un courrier en RAR pour l'huissier qui l'a signifiée.
Gardez bien vos doubles de RAR surtout, pour les dates.
Vous avez 1 mois pour contester à partir de la date de la saisie ; vous êtes encore dans les temps, mais il ne faut pas tarder.
Je vous mets donc le modèle pour l'Assignation que vous complèterez avec vos infos personnelles bien-sà»r.
Vous faites un copier/coller dans Word et vous complètez, en mettant bien les références complètes de votre créancier et de l'huissier ; vous trouverez tout cela sur le courrier que vous avez dà» recevoir (dénonciation de saisie).
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ........
L'AN DEUX MILLE DIX, Et le
A LA REQUETE DE :
1 " Monsieur , né le , (profession) demeurant
2 " Madame née (nom de jeune fille) le , (profession), demeurant
DONNE ASSIGNATION A :
LA SOCIETE
Donne assignation à comparaître pour le à l'audience et par devant Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution, tenant son audience au Palais de Justice de , le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, salle d'audience du Juge de l'Exécution, siégeant .
L'avertissant que faute par elle de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l'examen de cette affaire serait renvoyé, elle s'exposerait à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
DECRET n°92-755 du 31 juillet 1992
ARTICLE 11
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
ARTICLE 12
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
- leurs parents ou alliés en ligne directe
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus
- les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les Régions, les Départements, les Communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Leur représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La procédure est orale.
ARTICLE 13
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.
ARTICLE 14
Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l'Exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions et contradictoire.
Néanmoins, le Juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE L'EXECUTION
I " RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le jugement sur la base duquel l'Huissier a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de telle banque - agence - dans les livres de laquelle M. et Mme détiennent un compte bancaire.
II " DISCUSSION
Il résulte de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Faire état de la nature de la somme saisie : en provenance de salaires et que par voie de conséquence le barème des saisies-rémunérations doit s'appliquer tenant compte du nombre de personnes à charge.
Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et de condamner le créancier à des dommages et intérêts, en cas d'abus de saisie.
En conséquence, M. et Mme se voient dans l'obligation de saisir le Juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée entre les mains de la Banque xxxxxxxx,
Enfin, le juge de l'exécution devra condamner la société xxxxx au paiement d'une somme de 00000 €, à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive au sens de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, outre 000000 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 242 du décret du 31.07.1992 et de l'article 22 de la loi du 09.07.1991,
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés dans la présente demande,
Dire et juger que la nature de la somme saisie sur le compte bancaire est constituée du salaire de M. xxxxxxxx
Appliquer en conséquence le barème des quotités saisissables sur les rémunérations
En conséquence,
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la banque xxxxx en date du 24.04.2009.
Condamner la société xxxxx au paiement d'une somme de xxxxx € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, en application de l'article 22 al 2 de la loi du 09.07.1991.
Condamner la société xxxxxx au paiement d'une somme de xxxxx € au titre de l'article 700 du CPC, compte tenu des frais irrépétibles M. et Mme ont été dans l'obligation d'exposer pour faire valoir leurs droits.
SOUS TOUTES RESERVES
Signature
BORDEREAU DES
PIECES
- Contrat de prêt
- Jugement
- Signification
- Dénonciation de saisie-attribution du xxxxxxx
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
Courrier pour l'huissier :
Cher Maître,
Je vous informe par la présente, que je dénonce, ce jour, la saisie attribution réalisée sur mon compte bancaire n° 000000000 en date du 00000000000 de la Banque xxxxxxxxxxxxxx et signifiée par vos soins en date du 000000000.
Bonne réception,
Veuillez agréer, Maître, nos salutations distinguées.
Signature
Voilà Padebol, vous n'avez plus qu'à recopier tout ça et surtout bien compléter, sans rien oublier, pour que cette Assignation soit déclarée recevable.
@ ++++ de vous lire
Natitou
Coucou Padebol,
Alors, je vois que votre Banque n'est pas aussi indulgente que la mienne, mais rassurez-vous cela dépend aussi des conseillers bancaires ....
Donc, il va falloir rédiger une assignation que vous enverrez en RAR, au Greffe du Tribunal pour le JEX et le même jour, un courrier en RAR pour l'huissier qui l'a signifiée.
Gardez bien vos doubles de RAR surtout, pour les dates.
Vous avez 1 mois pour contester à partir de la date de la saisie ; vous êtes encore dans les temps, mais il ne faut pas tarder.
Je vous mets donc le modèle pour l'Assignation que vous complèterez avec vos infos personnelles bien-sà»r.
Vous faites un copier/coller dans Word et vous complètez, en mettant bien les références complètes de votre créancier et de l'huissier ; vous trouverez tout cela sur le courrier que vous avez dà» recevoir (dénonciation de saisie).
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ........
L'AN DEUX MILLE DIX, Et le
A LA REQUETE DE :
1 " Monsieur , né le , (profession) demeurant
2 " Madame née (nom de jeune fille) le , (profession), demeurant
DONNE ASSIGNATION A :
LA SOCIETE
Donne assignation à comparaître pour le à l'audience et par devant Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution, tenant son audience au Palais de Justice de , le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, salle d'audience du Juge de l'Exécution, siégeant .
L'avertissant que faute par elle de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l'examen de cette affaire serait renvoyé, elle s'exposerait à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
DECRET n°92-755 du 31 juillet 1992
ARTICLE 11
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
ARTICLE 12
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
- leurs parents ou alliés en ligne directe
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus
- les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les Régions, les Départements, les Communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Leur représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La procédure est orale.
ARTICLE 13
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.
ARTICLE 14
Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au Juge de l'Exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions et contradictoire.
Néanmoins, le Juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE L'EXECUTION
I " RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le jugement sur la base duquel l'Huissier a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de telle banque - agence - dans les livres de laquelle M. et Mme détiennent un compte bancaire.
II " DISCUSSION
Il résulte de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Faire état de la nature de la somme saisie : en provenance de salaires et que par voie de conséquence le barème des saisies-rémunérations doit s'appliquer tenant compte du nombre de personnes à charge.
Le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et de condamner le créancier à des dommages et intérêts, en cas d'abus de saisie.
En conséquence, M. et Mme se voient dans l'obligation de saisir le Juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée entre les mains de la Banque xxxxxxxx,
Enfin, le juge de l'exécution devra condamner la société xxxxx au paiement d'une somme de 00000 €, à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive au sens de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, outre 000000 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 242 du décret du 31.07.1992 et de l'article 22 de la loi du 09.07.1991,
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés dans la présente demande,
Dire et juger que la nature de la somme saisie sur le compte bancaire est constituée du salaire de M. xxxxxxxx
Appliquer en conséquence le barème des quotités saisissables sur les rémunérations
En conséquence,
Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la banque xxxxx en date du 24.04.2009.
Condamner la société xxxxx au paiement d'une somme de xxxxx € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, en application de l'article 22 al 2 de la loi du 09.07.1991.
Condamner la société xxxxxx au paiement d'une somme de xxxxx € au titre de l'article 700 du CPC, compte tenu des frais irrépétibles M. et Mme ont été dans l'obligation d'exposer pour faire valoir leurs droits.
SOUS TOUTES RESERVES
Signature
BORDEREAU DES
PIECES
- Contrat de prêt
- Jugement
- Signification
- Dénonciation de saisie-attribution du xxxxxxx
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
Courrier pour l'huissier :
Cher Maître,
Je vous informe par la présente, que je dénonce, ce jour, la saisie attribution réalisée sur mon compte bancaire n° 000000000 en date du 00000000000 de la Banque xxxxxxxxxxxxxx et signifiée par vos soins en date du 000000000.
Bonne réception,
Veuillez agréer, Maître, nos salutations distinguées.
Signature
Voilà Padebol, vous n'avez plus qu'à recopier tout ça et surtout bien compléter, sans rien oublier, pour que cette Assignation soit déclarée recevable.
@ ++++ de vous lire
Natitou