Surendetté mais hold up banquaire

[PADEBOL]

Bonjours a tous,
Je viens de découvrir votre forum bien que je sois en situation de surendettement depuis quelques années...
Tout était bien réglé,malgré une nouvelle créance qui ne fait pas partie de mon plan de surendettement.
Puis je reçois une lettre de ma banque(2/12/10)m'informant d'une saisie attribution par un huissier et de ce fait me crée un compte indisponible(102E) et saisisse la somme disponible me laissant "gracieusement" 460E ...avant tout prélévement.
Mais voila,nous sommes au mois de décembre,et j'ai la chance de percevoir un treizieme mois qui sera viré en deux partie.Une vers le 15 et l'autre debut janvier.
Cette prime est elle saisissable?Si oui,va t'elle l'etre automatiquement?
Est ce négociable avec mon banquier afin d'honorer mes prélévements?avec l'huissier?
Le reste de la créance va t'elle etre prélevée de la meme façon?
J'ai bien sur pris rdv:Lundi pour l'huissier et mardi pour la banque.
J'espere que vous pourrez apporter des réponses a toutes mes questions.Merçi.
Un huissier peut il intervenir de cette façon malgré un plan de surendettement pour une créance qui n'en fait pas partie?
cordialement.

 

[opaline]

Re : Surendetté mais hold up banquaire

bonjour et bienvenue

alors si la créance ne fait pas partie du plan, effectivement le huissier peut se servir sur le compte. maintenant la prime egalement peut etre saisie..
Les différentes allocations CAF comme les allocations familiales, allocation parentale, allocation logement ou APL, etc...... sont des prestations insaisissables.


La saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure qui permet au créancier, porteur d'un titre exécutoire, de faire pratiquer par un huissier de justice la saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque) sous peine de nullité de la procédure.

La saisie-attribution s'applique essentiellement sur les comptes bancaires et permet à  l'huissier de justice de faire transférer la somme saisie immédiatement sur le compte du créancier. Cette somme devient la propriété du créancier mais elle reste bloquée 1 mois pour permettre au débiteur d'effectuer d'éventuelles contestations devant le Juge de l'exécution.

Toute personne dont le compte est saisi dispose désormais automatiquement d'une somme insaisissable égale au RSA (soit 460€ au 1er janvier 2010), dans la limite du montant disponible sur son compte. Ce dispositif a été mis en place au 1er août 2009.

Tous les comptes de dépôt (comptes courants, livrets d'épargne, PEL, les comptes titres sont saisissables et le contenu d'un coffre-fort (une procédure supplémentaire est nécessaire) sont bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.

Si la saisie concerne un compte-joint, chaque co-titulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des co-titulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis.


Les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.

Dans le cas de la saisie-attribution, il s'agit des provisions, sommes et pensions à  caractère alimentaire et les prestations familiales.

Dans le cas de la saisie-attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."



par contre je vous conseille qu'en meme d'en parler avec votre gestionnaire de dossier bdf;

maintenant trouvez un arrangement avec le huissier, la banque ne pouvant de toute facon pas faire grand chose.

le huissier a certainement pris contact avec vous avant que cette dette soit prélevée ainsi par saisie.; aussi il aurait fallu a ce moment la convenir d'un echéancier avec lui par rapport a votre situation...

tenez nous au courant
Les filles viendront sansdoute vous donne leur avis sur la situation...

k

 

[papillon07]

Re : Surendetté mais hold up banquaire

bonjour PADEBOL et bienvenue,

La saisie attribution a pour effet de bloquer et rendre indisponible l'intégralité des sommes portées au crédit du compte, au jour et à  l'heure où elle est pratiquée, donc tout ce qui vient aprés ne sera pas saisi, à  moins d'une nouvelle saisie.Si une partie de votre 13eme mois rentre le 15 et l'autre début janvier,celà  ne rentre pas dans la saisie actuelle,à  moins evidemment d'une nouvelle saisie ces jours là . Si celà  vous est possible dés que la somme rentre allez la retirer.
La saisie doit vous etre dénoncée dans les 8 jours sinon elle est caduque.
Si la saisie attribution a pour effet de bloquer les rémunérations du travail, il faut exercer un recours devant le JEX, dans le délai d'un mois. Il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes.

Papillon

 

[PADEBOL]

Re : Surendetté mais hold up banquaire

Merci Opaline,
le courant n'est pas passé avec l'huissier quant nous nous somme rencontré la premiére fois :-[
Je vais le rencontrer lundi...si il est rancunier(et vu la façon de faire,il doit l'etre)pas d'échéançier...
J'essais de négocier mardi avec la banque;mon gestionnaire bdf est la personne qui s'occupe de mon compte courant?
Merçi.

 

[opaline]

Re : Surendetté mais hold up banquaire

re

non de ton dossier banque de france. pas de ton compte courant...

k