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RE : INJONCTION DE PAYER
- Auteur de la discussion Moune33
- Date de début
Re : RE : INJONCTION DE PAYER
Coucou Moune,
Comme je le disais sur un autre de vos fils, le TI de Montargis n'est pas compétent puisque lorsque l'IP a été demandée vous ne résidiez plus là bas. Il y a faute là .... Le créancier ne s'est pas renseigné sur votre lieu de résidence.
C'est très courant vous savez ..... et moi, j'en suis bien contente lorsque ça arrive, car ainsi, je gagne du temps ....
Lorsqu'il y a un déménagement avec changement de région, ça met toujours la pagaille !!!!!
Je vous ai tout expliqué sur votre autre fil....
Courage à vous et @ ++++++
Natitou
Coucou Moune,
Comme je le disais sur un autre de vos fils, le TI de Montargis n'est pas compétent puisque lorsque l'IP a été demandée vous ne résidiez plus là bas. Il y a faute là .... Le créancier ne s'est pas renseigné sur votre lieu de résidence.
C'est très courant vous savez ..... et moi, j'en suis bien contente lorsque ça arrive, car ainsi, je gagne du temps ....
Lorsqu'il y a un déménagement avec changement de région, ça met toujours la pagaille !!!!!
Je vous ai tout expliqué sur votre autre fil....
Courage à vous et @ ++++++
Natitou
Re : RE : INJONCTION DE PAYER
Natitou, connais tu cette Art est valable dans mon cas ? Merci d'avance ... Moune
Effectivement l'article 648 du Noveau code de procédure civile énumère, à peine de nullité de l'acte, les mentions obligatoires devant figurées sur tout acte d'huissier de justice (même pour un huissier du trésor public).
La sanction en est le prononcé, devant le juge de l'exécution, de la nullité de l'acte, avec toutes le conséquences qui s'y attache ; c'est-à -dire paiement par l'huissier des frais engagés par son acte nul.
La demande se fait par requête (soit directement ou non en fonction du montant de la créance) auprès du greffe du JEX.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée ou que des éléments permettent de l'évaluer (emprunt bancaire, factures...), elle est exigible lorque le créancier est munis d'un titre exécutoire (jugement, acte de l'administration...).
Pour votre info, j'ai déposé ce matin mon dossier au greffe concernant une saisie attribution alors que le PV ne comportait ni ma date et lieu de naissance, ni ma profession, ni ma notionalité. On m'a dit que cela entraîne la nullité de l'acte, on me l'a confirmé ce matin.
Natitou, connais tu cette Art est valable dans mon cas ? Merci d'avance ... Moune
Effectivement l'article 648 du Noveau code de procédure civile énumère, à peine de nullité de l'acte, les mentions obligatoires devant figurées sur tout acte d'huissier de justice (même pour un huissier du trésor public).
La sanction en est le prononcé, devant le juge de l'exécution, de la nullité de l'acte, avec toutes le conséquences qui s'y attache ; c'est-à -dire paiement par l'huissier des frais engagés par son acte nul.
La demande se fait par requête (soit directement ou non en fonction du montant de la créance) auprès du greffe du JEX.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée ou que des éléments permettent de l'évaluer (emprunt bancaire, factures...), elle est exigible lorque le créancier est munis d'un titre exécutoire (jugement, acte de l'administration...).
Pour votre info, j'ai déposé ce matin mon dossier au greffe concernant une saisie attribution alors que le PV ne comportait ni ma date et lieu de naissance, ni ma profession, ni ma notionalité. On m'a dit que cela entraîne la nullité de l'acte, on me l'a confirmé ce matin.
Re : RE : INJONCTION DE PAYER
Re Moune,
Ok, on reste sur ce fil.... mais je t'ai répondu sur l'autre ....
Le soucis pour cette IP, c'est que tu as retrouvé le document et donc tu l'as eu en mains propres et comme tu n'avais pas fait opposition, elle est devenue exécutoire et maintenant l'huissier a obtenu un titre exécutoire à ton encontre.
Oui en effet ..... mais c'est le Juge qui va statuer ; donc il faut attendre sa décision.
Elle était importante cette saisie/attribution ??? et elle portait sur une somme qui provenait du salaire ou pas ????
Si cela provenait du salaire, il faut demander le re-calcul de la saisie, car cela ne doit pas dépasser la quotité maximum saisissable, suivant le barème des saisies sur rémunérations.
Tu es seule ou mariée avec des enfants ou pas ???? cela compte dans le calcul.
@ ++++
Natitou
Re Moune,
Ok, on reste sur ce fil.... mais je t'ai répondu sur l'autre ....
Le soucis pour cette IP, c'est que tu as retrouvé le document et donc tu l'as eu en mains propres et comme tu n'avais pas fait opposition, elle est devenue exécutoire et maintenant l'huissier a obtenu un titre exécutoire à ton encontre.
Oui en effet ..... mais c'est le Juge qui va statuer ; donc il faut attendre sa décision.
Elle était importante cette saisie/attribution ??? et elle portait sur une somme qui provenait du salaire ou pas ????
Si cela provenait du salaire, il faut demander le re-calcul de la saisie, car cela ne doit pas dépasser la quotité maximum saisissable, suivant le barème des saisies sur rémunérations.
Tu es seule ou mariée avec des enfants ou pas ???? cela compte dans le calcul.
@ ++++
Natitou
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