Merci pour votre réponse.
Le jugement de juin 2003 précise que je dois ressaisir la commission au bout de 36 mois.
L'ordonnance de mai 2007 confère force exécutoire aux mesures recommandés par la commission, mais c est a moi de faire un nouveau dossier en mars 2010, pas de précisions sur l'ordonnance.
(deux ans de procédures a cause de deux créanciers qui ont contestés la recevabilité)