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nouvelles mesures sur le surendettement

olivia

Nouveau débiteur
#11
Re : nouvelles mesures sur le surendettement

mouche, tu as tout compris ! bravo :D

en fait je crois que je ne connais pas tous les termes exacts, parceque pour moi , si le juge confirme la décision de la BDF (recevable) je dois redéposer pour actualiser la siuation, car d'après les termes de la BDF, mon dossier est suspendu..

dans ces cas là , ce n'est pas alors considéré comme un nouveau dépôt? ou c'est la date d'avant, il y a maintenant 1 an (eh oui c'est si long) qui prime?

merci encore
 
R

rebondir

Guest
#12
Re : nouvelles mesures sur le surendettement

bonjour olivia,

Il vaut mieux que votre dossier passe maintenant même si vous ne devez pas bénéficier de l'aménagement de la loi.
 

mouche

Nouveau débiteur
#14
Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Bonjour Olivia,

IL n'y a pas besoin de re-déposer un autre dossier si le JEX confirme la décision de recevabilité de la BDF !!!!!!!
Ainsi, la date qui est prise en compte, est la date à  laquelle vous avez fait votre dépôt de dossier en BDF.

Maintenant, il n'y a plus qu'à  attendre la réponse du JEX...

@ +++++++++ ;)

mouche
 
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Actualité du surendettement 11

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