nouvelles mesures sur le surendettement

[olivia]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

j'étais ,pressée de passer devant le juge pour mettre en place le nouveau plan, maintenant je ne suis plus pressée, j'espère même que le juge ait mal à  une dent pour repousser ma date, histoire de rentrer dans les temps

 

[bisane]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Hello, Olivia !

Excusez-moi, mais je ne comprends pas très bien...
Pourquoi devriez-vous re-déposer un dossier si le JEX juge le vôtre recevable ?

Par ailleurs, dans la nouvelle loi qui devrait bientôt être étudiée par les députés (je dis bientôt, mais apparemment, ce sera Janvier... Donc, le temps que ça se mette en place...), je ne vois pas très bien quel avantage vous trouveriez, vous personnellement, sinon la durée moindre du fichage FICP... si tant est que le texte reste en l'état !
Je ne suis pas sà»re que vous auriez à  y gagner vraiment, si vous bénéficiez de cette nouvelle loi...


Vos précédents billets :
- durée de fichage, je ne comprends pas trop
- caution solidaire et surendettement

 

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Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Re OLIVIA,

Toutefois je pense que les mesures ne s'appliqueront qu'aux dossiers déposés après le ou les décrets d'application au départ de la procédure ; il y en a qui ont loupé le bénéfice de la loi BORLOO pour pas grand chose, il n'y avait pas de rétro-activité.

 

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Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Je n'avais pas vu mais mouche vous avait répondu.

Mais si je ne fais pas d'amalgame, je pense que si vous avez la recevabilité, la poursuite de la procédure fait toujours partie de la même, donc antérieure à  la loi.

 

[mouche]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Bonsoir à  tous,

Ah oui, ce ne serait valable que pour un "nouveau dépôt" ; si celui-ci est recevable, il va le rester si c'est le JEX qui en décide ainsi.

Si j'ai bien tout compris l'historique de votre dossier BDF depuis le début :

Vous me dites si je me trompe :

- vous avez déposé un dossier BDF ; il a été jugé recevable ; dans les 15 jours qui ont suivis, un créancier a fait un recours devant le JEX et je crois qu'on en est là  aujourd'hui. Vous attendez ce que le JEX va conclure :
soit il confirme la décision de la BDF et la recevabilité est OK et un plan est établi.
soit il donne raison au créancier et le dossier est déclaré irrecevable, et la procédure est close.

Ce serait uniquement dans ce cas, où le juge donne raison au créancier, qu'il faudrait alors re-déposer un dossier BDF, mais pour re-déposer, il faut attendre minimum 6 mois ou alors, il faut qu'il y ait un fait nouveau, genre mariage, mutation, divorce, changement de dépt, etc .....

Voilà  Olivia, je pense que c'est un peu plus clair comme ça !!!!!!

Il faut donc attendre la décision du Jex et c'est de là  que tout va en découler.

@ ++++++++ Olivia.

mouche