nouvelles mesures sur le surendettement

[olivia]

re-coucou

je vous lis en douce,mais ça fait longtemps que je n'ai pas posté!

ma question:
concenrnat les nouvelles mesures , selon le site du figaro:

Le projet de loi portant réforme du crédit à  la consommation, qui a déjà  été adopté en juin par le Sénat, devrait arriver fin décembre devant l'Assemblée nationale en vue d'être définitivement voté début 2010.

s'il est voté début 2010, il est mis en application tout de suite??

je vous explique:
en attente de mon passage devant le juge pour recours d'un créancier, si le juge maintient la recevabilité de la BDF, cela veut dire que je dois redéposer mon dossier à  cemoment là .

est ce que je serai concernée par ces nouvelles mesures? (en espérant que la mise en application soit postérieur à  la réponse de la juge)

autre question: estce que la "suspension" (c'est le terme utilisé par la BDF) de mon plan en attendant la réponse du juge sera inclus dans les fameux 120 mois?

le temps semble long surtout à  mon âge , et quand on a envie de rebondir et de pouvoir se "réintégrere" dans la société..

MERCI MERCI pour tout

olivia

 

[rebondir]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

bonjour olivia,

si la loi est voté début 2010 , il faut d'une part attendre la parution au journal officiel puis le ou les décrets d'application (compter environ 3 à  6 mois).

C'est un peu rageant car il y a pas mal d'avancées dans ce projet surtout pour les procédures de dossiers, 3 mois, et le gel des intérêts au taux légal si cette procédure dépasse les délais.

Bon, réduction des délais par 2 et augmentation des dossiers à  traiter, il va falloir que la BDF recrute.

 

[mouche]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Bonjour Olivia et à  tous,

Je fais un copier/coller ici des nouvelles mesures qui seront normalement appliquées (enfin s'il n'y a pas de changement d'ici là )


Le projet de loi portant réforme du crédit à  la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009. L'objectif du Gouvernement est de développer le crédit responsable et de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.


Les principales mesures de la réforme

* Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à  l'utilisation à  crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement, dont la fonction crédit ne pourra plus être utilisée sans que le consommateur ait donné son accord exprès.
* Publicité : interdiction des mentions ambigà¼es et introduction d'une mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
* Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dà».
* Crédit responsable : renforcer les obligations des prêteurs, notamment sur le lieu de vente, avec la création d'un devoir d'explication et d'une obligation de vérification de la solvabilité.
* Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.
* Délai de rétractation: porté de 7 à  14 jours
* Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits
* Réforme de l'assurance emprunteur: plus de transparence sur le coût et de concurrence sur l'offre
* Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions
* Fichiers des incidents de paiement: modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement

 

[olivia]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

merci pour vos réponses,

sinon est ceque la date qu'on tient compte est celle du premier dépot ou pas?

c'est à  dire si je redépose après l'application de la loi, j'y suis bénéficiaire ou on considère le premier dépôt?

merci encore

 

[mouche]

Re : nouvelles mesures sur le surendettement

Re Olivia,

Ce sera votre second dépôt qui fera foi .........

Suivant la date, vous pourrez peut-être bénéficier du bénéfice de cette loi !!!!!

@ suivre alors ........

@ ++++++

mouche