B
Je crée un fil en complément de celui-ci : Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence
Pour les décisions judiciaires dont nous pourrions avoir connaissance, et qui ne soient pas en lien avec les délais de forclusion...
Premier billet, donc, grâce à la patience de Coco !
Phase de recommandation : demande d'explications
Le Tribunal d'Instance de La Rochelle a statué le 7 Mai 2009 :
- sur un recours de la G...Bank, contestant un plan de surendettement pour mauvaise foi (surendettement sciemment organisé), et demandant que le surendetté soit condamné à régler l'intégralité de sa dette, surtaxée de la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure et assume les dépens de la procédure, ainsi qu' à payer 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- le juge a conclu que :
La preuve de la mauvaise foi du surendetté n'étant pas rapportée, le recours de GE sera rejeté
et :
Déclare recevable mais mal fondé le recours formé par GE..B
Confirme le décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement le [...] août 2008, concernant le dossier déposé par le surendetté
Laisse les dépens à la charge de GE..
Pour les décisions judiciaires dont nous pourrions avoir connaissance, et qui ne soient pas en lien avec les délais de forclusion...
Premier billet, donc, grâce à la patience de Coco !
Phase de recommandation : demande d'explications
Le Tribunal d'Instance de La Rochelle a statué le 7 Mai 2009 :
- sur un recours de la G...Bank, contestant un plan de surendettement pour mauvaise foi (surendettement sciemment organisé), et demandant que le surendetté soit condamné à régler l'intégralité de sa dette, surtaxée de la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la première mise en demeure et assume les dépens de la procédure, ainsi qu' à payer 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- le juge a conclu que :
La preuve de la mauvaise foi du surendetté n'étant pas rapportée, le recours de GE sera rejeté
et :
Déclare recevable mais mal fondé le recours formé par GE..B
Confirme le décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement le [...] août 2008, concernant le dossier déposé par le surendetté
Laisse les dépens à la charge de GE..