Bonjour,
voici un article que je viens de découvrir :
La Cour de cassation a prononcé le 8 juillet 2004 un jugement d'une importance majeure. En voici les grandes lignes. Un gérant de SARL dont l'entreprise avait été mise en liquidation avait sollicité le bénéfice
de la procédure dite de « rétablissement personnel » prévue par le Code de la consommation. Rappelons que celle-ci, en vigueur depuis août 2003, peut aboutir à la mise en liquidation d'un particulier surendetté et, le cas échéant, à un effacement de ses dettes.
« Ce bénéfice avait été refusé au gérant par le tribunal d'instance, au motif que sa situation personnelle relevait non pas du Code de la consommation mais de la loi sur les faillites d'entreprise, indique Marc-Olivier Caffier, expert-comptable. Mais, fort heureusement, la Cour de cassation n'a pas suivi le tribunal. Elle a au contraire jugé que " sauf si la procédure de redressement ou de liquidation dont fait l'objet la SARL a été étendue à titre de sanction à son gérant, ou a donné lieu à une mesure de faillite personnelle à son encontre ", le gérant de la société peut bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Le jugement de la Cour de cassation s'applique à l'identique aux dirigeants de SA. »
quelqu'un connait il cet arrêt ? avez vous des précisions à me donner ?? c'est exactement mon cas de figure ???? un nouvel espoir pour moi???
A plus tard !
voici un article que je viens de découvrir :
La Cour de cassation a prononcé le 8 juillet 2004 un jugement d'une importance majeure. En voici les grandes lignes. Un gérant de SARL dont l'entreprise avait été mise en liquidation avait sollicité le bénéfice
de la procédure dite de « rétablissement personnel » prévue par le Code de la consommation. Rappelons que celle-ci, en vigueur depuis août 2003, peut aboutir à la mise en liquidation d'un particulier surendetté et, le cas échéant, à un effacement de ses dettes.
« Ce bénéfice avait été refusé au gérant par le tribunal d'instance, au motif que sa situation personnelle relevait non pas du Code de la consommation mais de la loi sur les faillites d'entreprise, indique Marc-Olivier Caffier, expert-comptable. Mais, fort heureusement, la Cour de cassation n'a pas suivi le tribunal. Elle a au contraire jugé que " sauf si la procédure de redressement ou de liquidation dont fait l'objet la SARL a été étendue à titre de sanction à son gérant, ou a donné lieu à une mesure de faillite personnelle à son encontre ", le gérant de la société peut bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Le jugement de la Cour de cassation s'applique à l'identique aux dirigeants de SA. »
quelqu'un connait il cet arrêt ? avez vous des précisions à me donner ?? c'est exactement mon cas de figure ???? un nouvel espoir pour moi???
A plus tard !