Re : URGENT rachat de crédit, maladie, surendettement, chômage. jugement jeudi 1
Bonjour à tous, après quelques recherches j'ai effectivement trouvé ceci :
Le Juge qui statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : Cour de Cassation 2ème chambre civile - 30 avril 2003 - n° 01.04.203
(après avoir vu sa demande de traitement de son surendettement rejetée par la Commission, une débitrice forma un recours devant le Juge de l'Exécution qui confirma la décision de la Commission. Sur pourvoi, le Jugement est condamné par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que le Juge de l'Exécution ne pouvait rejeter le recours de la débitrice sans s'assurer que celle-ci avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers.)
ça me donne de l'espoir, maintenant, si vous pouviez nous dire, le délai que j'ai pour faire appel ? et quel spécialité, et où trouver un avocat pour cela en vendée ? merci d'avance.