B
Le petit échange qui a eu lieu ce jour (14/11/2009) sur le fil de Chatel (grosso modo à partir de celui-ci : Re: Besoin d'aide - dossier de surendettement déposé à BDF - Commission 27/10/2009
En effet, en quoi consiste exactement un plan de désendettement (plus exactement dénommé plan conventionnel de redressement), et quelles sont les différentes possibilités
Pour commencer, je vous renvoie au billet de Gwen, qui explique bien la procédure : Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions.
J'apporte ensuite quelques précisions, à compléter par les un(e) et les autres :
- le plan tient compte d'une Capacité de Remboursement retenue par la BDF, et qui tient compte de différents éléments (reste à vivre, quotité saisissable, etc...)
- cette Capacité de Remboursement est théoriquement répartie équitablement entre les différents créanciers
- en fonction des circonstances, de la négociation avec les créanciers, et de la marge existant dans les revenus, cette Capacité de Remboursement peut être réévaluée pendant la phase d'élaboration
- dans un premier temps, ce plan est élaboré en négociation avec les créanciers, dans ce qu'on appelle la "phase amiable". Cela signifie que durant cette phase, certains créanciers peuvent faire valoir des exigences supérieures à ce que propose la BDF. Dans cette phase, le rôle de négociation du gestionnaire est fondamental ! Et certains créanciers peuvent effectivement, pour faire en sorte que la phase amiable aboutisse, obtenir plus que d'autres.
- par ailleurs, lors de cette phase, théoriquement, le taux d'intérêts retenu est au maximum égal au taux légal majoré de 2,5%. Il peut éventuellement être ramené à zéro.
Enfin, les plans comportent aussi souvent des paliers, afin d'apurer prioritairement des dettes fiscales et locatives, et/ou de répartir au mieux le remboursement de la dette... ou faire en sorte que certains créanciers soient remboursés plus rapidement que d'autres, pour répondre à leurs exigences.
L'élaboration d'un plan comporte bien évidemment des références légales, et celui-ci ne peut en déborder.
Mais il reste qu'il est le fruit d'une véritable négociation (et bravo pour cela aux gestionnaires des commissions !), voire, pour parler plus trivialement, d'une "discussion de marchands de tapis).
Pour conclure : en cas d'échec de ces négociations (eh oui, ça arrive !), la procédure prévoit que la Commission préconise des "Mesures Recommandées", qui, dans la grande majorité des cas, reprend les préconisations du Plan Conventionnel.
J'espère que je n'oublie rien !
En effet, en quoi consiste exactement un plan de désendettement (plus exactement dénommé plan conventionnel de redressement), et quelles sont les différentes possibilités
Pour commencer, je vous renvoie au billet de Gwen, qui explique bien la procédure : Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions.
J'apporte ensuite quelques précisions, à compléter par les un(e) et les autres :
- le plan tient compte d'une Capacité de Remboursement retenue par la BDF, et qui tient compte de différents éléments (reste à vivre, quotité saisissable, etc...)
- cette Capacité de Remboursement est théoriquement répartie équitablement entre les différents créanciers
- en fonction des circonstances, de la négociation avec les créanciers, et de la marge existant dans les revenus, cette Capacité de Remboursement peut être réévaluée pendant la phase d'élaboration
- dans un premier temps, ce plan est élaboré en négociation avec les créanciers, dans ce qu'on appelle la "phase amiable". Cela signifie que durant cette phase, certains créanciers peuvent faire valoir des exigences supérieures à ce que propose la BDF. Dans cette phase, le rôle de négociation du gestionnaire est fondamental ! Et certains créanciers peuvent effectivement, pour faire en sorte que la phase amiable aboutisse, obtenir plus que d'autres.
- par ailleurs, lors de cette phase, théoriquement, le taux d'intérêts retenu est au maximum égal au taux légal majoré de 2,5%. Il peut éventuellement être ramené à zéro.
Enfin, les plans comportent aussi souvent des paliers, afin d'apurer prioritairement des dettes fiscales et locatives, et/ou de répartir au mieux le remboursement de la dette... ou faire en sorte que certains créanciers soient remboursés plus rapidement que d'autres, pour répondre à leurs exigences.
L'élaboration d'un plan comporte bien évidemment des références légales, et celui-ci ne peut en déborder.
Mais il reste qu'il est le fruit d'une véritable négociation (et bravo pour cela aux gestionnaires des commissions !), voire, pour parler plus trivialement, d'une "discussion de marchands de tapis).
Pour conclure : en cas d'échec de ces négociations (eh oui, ça arrive !), la procédure prévoit que la Commission préconise des "Mesures Recommandées", qui, dans la grande majorité des cas, reprend les préconisations du Plan Conventionnel.
J'espère que je n'oublie rien !