Temoignage et demande conseil situation de surendettement

[helpeuse]

Re : Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement

la loi instaurant une limite de 10 ans est de juillet 2004 elle n'est pas rétroactive il faut donc compter 10 ans à  partir de 2004. de plus on peut faire des recommandation pour un bien immpobilier sur une période de 1 fois et demis la durée initiale donc on va pouvoir rééchelonner cette dette pour vous permettre de régler cette créance : dans ce cas il n'est vraiment pas souhaitable de réclamer un effacement de la créance car cela ne pourra pas ce faire sans la vente du bien immo.

par contre si la dette de 200 000 euro est un crédit ou un arriéré d'impôt on peut l'effacer sans dommage pour vous mais dans ce cas là  c'est en fonction de votre situation la retraite n'est pas un motif d'effacement c'est plutôt lié soit à  des ressources inférieur aux charges et cela de façon durable, soit liés à  la durée de 10 ans max de remboursement à  partir de 2004 ce qui vous ménerais à  2014.

 

[mouche]

Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement

Bonjour Zounours,

Helpeuse a écrit : "la loi instaurant une limite de 10 ans est de juillet 2004"

La loi Borloo qui date du 1er août 2003, qui concerne la procédure de rétablissement personnel, est uniquement pour les situations "irrémédiablement compromises".

Il faut reposer la question à  Helpeuse et à  José, je crois .....

Helpeuse connait bien aussi car elle travaille en BDF.

@ + + + +

mouche

 

[helpeuse]

Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement

En effet la loi borlo date de 2003 mais concerne la PRP pour la limite de 10 ans la date de mise en application c'est 2004 donc pour les crédit à  la consom c'est jusqu'en juillet 2014 max ensuite on efface le reste. ça c'est facile en théorie maintenant l'application en 2014 va sans doute généré une jurisprudence certains créanciers sont déjà  sur les starting blocs pour essayer de faire passer que la loi ne s'applique pas aux dossiers d'avant 2004 à  cause de la non-rétroactivité de la loi. Comme la cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de statuer on est dans l'incertitude... mais l'interprétation de la BDF est claire pour l'instant.

En ce qui concerne les créances immobilières en amiable le traitement est identique aux autres créance mais en recom on peut les rééchelonner traditionnellement jusqu'à  1,5 fois leur durée (45 ans pour un prêt de 30 ans) pour moi c'est un peu théorique je n'ai jamais vu le cas : je suis en région parisienne où on fait vendre assez systématiquement... mais dans la mesure où la loi le permet il n'y a pas de raison de ne pas en profiter.

Art 331-7 code de la consom
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession.

 

[mouche]

Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement

Bonsoir Helpeuse et bonsoir aussi à  tous les autres,

Je me pose plusieurs questions ....

J'explique : dépôt d'1 dossier BDF en janv 2009 ; résultat : irrecevable car prêt contracté peu de temps avant + endettement excessif.

Appel devant le JEX ; résultat : irrecevable (il a suivi la BDF).

Donc, en juillet 2009, cela fera 6 mois depuis mon 1er dépôt et il n'y a eu aucun prêt de contracté bien-sà»r.
Il n'y a pas eu non plus d'éléments nouveaux ....

Je me demande : dois-je redéposer en juillet ou dois-je attendre encore ??? Est-ce que la BDF ne va pas encore nous déclarer irrecevable pour "endettement excessif" ????
Pensez-vous qu'elle pourrait nous accorder un moratoire ???

D'avance Merci pour toutes vos réponses et vos éclaircissements.

@ + + +

mouche

 

[jose33120]

Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement

Bonsoir mouche,

Pour répondre exactement à  votre question, en ce qui me concernant je vous direz d'attendre ce fameux mois de septembre ou on pourra constater un fait nouveau, lorsque votre mari aura repris son travail. Toutes les chances seront là  pour la recevabilité de votre dossier, si vous le souhaitez nous pourrions en parler ensemble. Mais cela n'est que mon sentiment et mon intime conviction de réussite.

Prenons du recul, et vous en parlez avec votre avocat il vous dira aussi ce qu'il en pense.

Réfléchissons et peut être avec la mutation de votre mari, dans un autre département nous aurons une autre chance, Une autre BANQUE DE FRANCE, qui ne jugera pas de la même façon ce même dossier.

José33120 CRESUS GIRONDE