Re : Témoignage de notre situation et question à propos des ADI
Bonjour JOSE en passant.
@CATH, pour en revenir aux lois, celles ci sont des cadres générales. Ensuite il y a tout ce qui suit à examiner , décret d'application qui comporte une partie législative, une autre réglementaire, on pourra également y ajouter les arrêtés, les décisions, des circulaires, la jurisprudence....... Donc vous voyez la loi ne se réume pas un texte et cela demande énormément de temps pour s'y consacrer ; temps dont nous ne disposons pas. Une fois cela assimilé on y met la procédure, l'instruction,l'interprétation,les délais, les possibilités de renvoi, l'appel ........
Vous voyiez les lois on n'en voit que la partie de l'iceberg qui émerge , sans assistance on ne peut agir seul, d'ou la nécessité des personnes de droit , leur métier en fin de compte.
