Témoignage de notre situation et question à propos des ADI

[Fred2]

Re : Témoignage de notre situation et question à  propos des ADI

ce serait une bonne nouvelle, à  confirmer, mais je me méfie car je n'ai pas eu de notification concernant cette saisie attribution qui concerne une dette pour laquelle une saisie sur salaire est en attente (derrière une saisie des impots)

 

[rebondir]

Re : Témoignage de notre situation et question à  propos des ADI

Pour la saisie attribution je crois qu'il n'y a que des organismes d'état qui sont habilités à  pouvoir réalisés, type les impôts, le trésor public.

Les banques sont du domaine privé, elles ne doivent pas avoir la faculté de pouvoir le faire.

Je laisse la place à  un juriste qui vous informera mieux que moi sur cette procédure juridique.

 

[bisane]

Re : Témoignage de notre situation et question à  propos des ADI

la saisie attribution je crois qu'il n'y a que des organismes d'état qui sont habilités à  pouvoir réalisés

Non, non !

Fred, vous pouvez faire virer vos salaires sur un autre compte...
Mais si, délibérément, vous "détournez" vos revenus, pour vous soustraire à  une décision de justice, je pense en effet que c'est susceptible de poursuites...

 

[rebondir]

Re : Témoignage de notre situation et question à  propos des ADI

Donc FRED vous vérifiez que le CA n'agit pas avec une décision de jusice dans leur poche, en principe cela devrait être mentionné sur leur courrier , nom du tribunal, date de la séance ..... etc

 

[sophie33]

Re : Témoignage de notre situation et question à  propos des ADI

je ne sais pas si cela peut être utile et répondre en partie à  vos questions en attendant l'intervention des juristes
en tapant saisie attribution dans google


Saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire

La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet à  un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice les comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

En fait, la saisie attribution sur compte bancaire est le gel sur un compte bancaire du montant de la dette et de frais de recouvrement. Mais la totalité du compte ne peut être bloquée sous réserve de la fraction insaisissable.

Le fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) est la source des détenteurs de comptes bancaires, donc accès facile sans titre exécutoire.