surendettement suite activité professionnelle d'indépendant

[princesse06]

A la suite d'une activité d'indépendant, je me retrouve au chômage mais j'ai de nombreuses dettes dues à cette activité.

 

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Re : surendettement suite activité professionnelle d'indépendant

Vous pouvez réfléchir au dépôt d'un dossier de surendettement Dossier surendettement, commission, procédure surendettement

 

[colibri]

Re : surendettement suite activité professionnelle d'indépendant

bonsoir princesse,

Vous ne pouvez pas déposer un dossier de surendettement car vos dettes sont dues à votre activité.Vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRECISION : Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

bonne soirée