• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE(irrecevable+convocation jex septembre)

O

olliane

Guest
Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE

bonsoir, alors pour ceux qui ont eu un moratoire de 8 ans, (je vois de qui vous voulez parler), son dossier est passé en 2001 il me semble, donc c'était avant la loi borloo, je ne sais pas trop comment ça se passait avant, mais les moratoires étaient beaucoup plus long, alors que maitenant, c'est maximum 24, mais la différence, c'est qu'à  partir du 1er dépôt on compte 120 mois, au delà , les dettes sont effacées, ce n'était pas le cas avant.
bravo pour cet huissier, vous ne vous êtes pas laissé faire ;D bonne fin de soirée ;)
 
T

thalie

Guest
Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE

Bonsoir Catjim ;D

Coucou Olliane ;) J'arrive un peu tard ...

Je confirme la Loi Borloo est entrée en vigueur depuis le 01.08.2003 aboutissant à  un effacement des dettes au-delà  des 120 mois requis, sauf en cas de prêt immobilier ;)

Conduite irréprochable envers cet Huissier ;D

Tant qu'il ne dispose pas de titre exécutoire, on ne bouge pas ;D

Courage Catjim ;)
 

CATJIM

Nouveau débiteur
Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE

Bonsoir a tous, :)merci olliane et natitou ,pour vos réponses
alors si j'ai bien compris si je n'est pas fini de payer aprés les 10 ans ,les dettes sont effacées? et si entre temps mon conjoint est en retraite que ce passe t-il,c'est une question que je me pose? merci de vos réponses :-* :-*
 
O

olliane

Guest
Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE

oui c'est tout à  fait ça, dans 10 ans, s'il reste des dettes, elles seront automatiquement effacées, c'est l'avantage de cette nouvelle loi ;D
alors si votre époux prend sa retraite entre temps et que vos ressoucres diminues, il faudra refaire un dossier afin que la bdf revoit votre capacité, par contre, je vous rassure, vous ne repartez pas pour 10 ans, il faut compter à  partir du premier dossier, dès qu'il y a un élément nouveau, que ce soit en votre faveur ou au contraire, vous avez moins de ressources, il faudra redéposer un dossier, à  plus tard ;)
 

CATJIM

Nouveau débiteur
Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE

bonsoir a tous :), merci olliane pour votre réponse ,aujourdh'ui , j'ai reçu une lettre de mon avocate ,elle m'informe que je doit assigné la ca.......E ,pour obtenir un moratoire auprés du jex ;elle me dit que cette procédure est a ma charge
est -ce que quelqu'un a une idée du cout de cet acte!!!
elle me demande 500e d honoraires est-ce les prix en vigeur? ???
,elle pense que je ne pourrai pas obtenir l aide judiciaire ? j 'attend vos réponses; avant de la contacter ; merçi pour tout , bon week end a tous!!! :-*
 
Haut