surendettement et caution de société

[guyma]

Re : surendettement et caution de société

Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon dossier,
Je viens d'avoir mon conseiller Banque de France qui confirme que mon nouveau plan est établi sur 10 années, et que la Banque de France ne tient pas compte des dossiers déposés en 2003 pour la durée de 10 ans, seuls sont comptabilisés dans la durée de 10 ans tous les dossiers déposés après février 2004.
Moi qui nourrissais l'espoir de me voir proposer un plan sur trois ans, je suis écoeuré
Cordialement

 

[bisane]

Re : surendettement et caution de société

Je crains, Guyma, que votre interlocuteur BDF ne vous ait "enduit d'erreur" !

Mais je demande l'avis de José !

 

[jose33120]

Re : Re : surendettement et caution de société

Bonjour José,
Pourriez-vous me préciser une chose concernant mon dossier Banque de France (voir mon premier post)
Comme je viens de re-déposé un dossier pour cause de ressources supplémentaires, la Banque de France devra-t-elle tenir compte de mes précédents plans pour le calcul du plan d'apuration sur 10 années !
(Concernant le problème de la caution classé en dette civile il s'agit d'une dette éligible comme les autres et elle ne peut plus être remise en cause.)
En vous remerciant par avance de vos précieux conseils.
Cordialement

Bonjour GUYMA,

Au risque de vous décevoir, et pardonnez moi mais concernant votre dossier de surendettement la mise en place de la loi BORLOO est effectivement au 1 août 2003. Tout dossier juger recevable avant cette date fait partie de la loi de 1998. Donc si je regarde votre recevabilité date du 31 Juillet 2003 dont non prise en compte par cette loi BORLOO. cette loi borloo a été modifier en février 2004 et donc tout ceux qui ont déposé après le 1 AOUT bénéficie de la modification de février2004.

Mais comme le disait ma grand mère je ne détient pas la vérité. Et la Banque de France pour un jour peur vous faire bénéfice de cette loi. C'est à  elle de prendre ces responsabilités en terme de surendettement.

José33120

 

[bisane]

Re : surendettement et caution de société

Merci, José, d'avoir répondu !

Guyma, fort de sa conseillère BDF, affirmait que la date à  prendre en compte était celle de la signature du juge (13/11/2003), propos appuyés par un avocat...

L'interprétation de la loi a parfois des avantages, mais souvent des inconvénients !