Re : surendettement et caution de société
bonjour bisane et José
Merci pour vos réponses.
J'attends aujourd'hui ou demain ! ? La confirmation de recevabilité de mon dossier que j'ai re-déposé. Donc à suivre,
je vous livre en gros ce qu'un avocat bénévole spécialiste dans ce domaine m'a répondu au sujet de mon affaire.
je suis toujours à l'écoute si de votre côté vous avait d'autres informations, merci encore.
Cordialement
le plan etant posterieur a aout 2003 ( la loi a changé a cette date ) la BDF doit tenir compte du plan précédent, un plan conventionnel ne pouvant exceder 10 ans. des lors la BDF devra recommander apres un plan de 2 ans l'effacement du solde. ( celle ci n'a pas le choix)
il etait normal de classer les dettes en tant que dettes civiles et non professionelles car il s'agit d'un cautionnement et le débiteur de surcroit n'est pas commercant ou artisan.
quant a la validité du cautionnement, il faudrait connaitre la date de signature de celle-ci
decret d'application de fevrier 2004 mais loi du 1er aout 2003. a mon sens c'est de ce texte que l'on doit faire partir ce délai de 10 ans. néanmoins aucune décision de la cour de cassation n'a statué sur ce point de droit, certains auteurs considérant même d'ailleurs qu'il fallait même mettre l'ensemble des débiteurs sur le même pied d'egalité et appliquer la regle des 10 ans pour les plans avant 2003.
la date a prendre en compte pour la débitrice est la date de signature du président de la commission.
a l'occasion de la proposition de plan effectué par la commission si celle ci proposait un plan sur 10 ans, elle** devrait refuser la proposition, ouvrir la phase de recommandations et aller devant le jex.
** "elle" représente la personne surendettée
(précision jex = juge de l'exécution).
pour compléter ceci :
http://www.ump.assemblee-nationale.fr/article_texte.php3?id_article=7055
pour la question du cautionnement, on ne peut se fonder sur le cautionnement disproportionné puisque celui ci a été signé avant la loi de 2003
bonjour bisane et José
Merci pour vos réponses.
J'attends aujourd'hui ou demain ! ? La confirmation de recevabilité de mon dossier que j'ai re-déposé. Donc à suivre,
je vous livre en gros ce qu'un avocat bénévole spécialiste dans ce domaine m'a répondu au sujet de mon affaire.
je suis toujours à l'écoute si de votre côté vous avait d'autres informations, merci encore.
Cordialement
le plan etant posterieur a aout 2003 ( la loi a changé a cette date ) la BDF doit tenir compte du plan précédent, un plan conventionnel ne pouvant exceder 10 ans. des lors la BDF devra recommander apres un plan de 2 ans l'effacement du solde. ( celle ci n'a pas le choix)
il etait normal de classer les dettes en tant que dettes civiles et non professionelles car il s'agit d'un cautionnement et le débiteur de surcroit n'est pas commercant ou artisan.
quant a la validité du cautionnement, il faudrait connaitre la date de signature de celle-ci
decret d'application de fevrier 2004 mais loi du 1er aout 2003. a mon sens c'est de ce texte que l'on doit faire partir ce délai de 10 ans. néanmoins aucune décision de la cour de cassation n'a statué sur ce point de droit, certains auteurs considérant même d'ailleurs qu'il fallait même mettre l'ensemble des débiteurs sur le même pied d'egalité et appliquer la regle des 10 ans pour les plans avant 2003.
la date a prendre en compte pour la débitrice est la date de signature du président de la commission.
a l'occasion de la proposition de plan effectué par la commission si celle ci proposait un plan sur 10 ans, elle** devrait refuser la proposition, ouvrir la phase de recommandations et aller devant le jex.
** "elle" représente la personne surendettée
(précision jex = juge de l'exécution).
pour compléter ceci :
http://www.ump.assemblee-nationale.fr/article_texte.php3?id_article=7055
pour la question du cautionnement, on ne peut se fonder sur le cautionnement disproportionné puisque celui ci a été signé avant la loi de 2003