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Surendettement après un regroupement de crédits

#21
Re : Presentation surendettement de cathy1767

Bonjour cathy,

Un modèle de lettre pour accompagner le dossier à adapter à votre situation :


Secrétariat de la commission de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(adresse)


Je, soussigné (noms, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles
L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

(Décrire ici votre situation familiale, les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à... le…

(signature)
 

amy

Simple Membre
#22
Re : Presentation surendettement de cathy1767

La lettre de saisine qui accompagne le dossier de surendettement, doit être un condensé de votre situation actuelle, ainsi qu'un résumé des causes de ce depôt de doosier.
Vous pouvez la faire manuscrite ou sur ordinateur.

Ce modele de lettre est a adpater à votre situation ; vous pouvez supprimer ou rajouter des paragraphes.

Sachez que cette lettre est le premier document lu par la gestionnaire et la commission.


--------------------------------------

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'ai contracté au fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux dépenses liées aux biens d'équipement, frais imprévus, situation inattendue...
Ces crédits, réduits au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du temps la gestion du quotidien : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles, ainsi que celles liées à l'alimentation et l'habillement.

Durant des années, j'ai réussi tant bien que mal à équilibrer mes comptes.
Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à (compléter à l'aide des éléments qui jalonnent votre parcours : perte d'emploi, séparation, déménagement, diminution des allocations, nouvel enfant, maladie grave...).

J'ai donc été tenté(e) d'utiliser les réserves mises à ma disposition et/ou de souscrire de nouveaux crédits, pensant que cela m'aiderait à faire face à mes charges courantes.
Je fais aujourd'hui le constat que ces différentes échéances grèvent au contraire mon budget, et que ces crédits ont aggravé ma situation financière et fragilisé mon quotidien.

A ce jour, je suis (préciser la situation familiale, les enfants à charge, la situation professionnelle).

- revenus du foyer :

- charges courantes :

- montant total des dettes :
* dont immobilier :
* dont crédit véhicule :

- mensualités cumulées des crédits :.

Je tiens à préciser que ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai depuis le XX/XX/XXXX établi des remboursements correspondant à ma capacité financière et me permettant d'assurer les frais liés aux besoins quotidiens. (facultatif, et seulement si c'est le cas )

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux honorer mes créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
 
#23
Re : Presentation surendettement de cathy1767

Bien entendu !!!! la lettre doit être adapté à chaque situation perso.
Le modèle de lettre mise plus haut est prise sur le site même de la BDF .
 

emmy

Nouveau débiteur
#24
Re : Presentation surendettement de cathy1767

Bonsoir,
je viens de finir de monter mon dossier, mais aussi ma lettre espérant que celle ci ne soit pas trop longue ( 2 pages) je ne pouvais pas faire autrement demain après midi direction Banque de France. Comment cela se passe t'il pour la suite il vont me donner un papier que je dois envoyer à tous les organismes c'est cela? Je voudrais vraiment vous remercier pour toute cette aide et le temps que vous avez passé à m'aider, je me sens moins seule encore mille merci.
 

amy

Simple Membre
#25
Re : Presentation surendettement de cathy1767

si tu deposes le dossier directement al a bdf, il te donne, normalement, une attestation de depot
tu l'as gardes.;rien de plus.;par contre tu peux si un creanceir, te harcele, ou t'ennuie particulierement, lui en envoyer une copie...

apres le depot, tu attends sagement la décision de la bdf
 

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