SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

[phil et Véro]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

oui en effet un pourvoi en cassation... Celui ci est "formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation"-tiré de notre notification du 13/04/10 (Thalie qu'est ce que cela veut dire dans le texte en francais??)
Merci

 

[thalie]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonjour à  tous deux ;D

Effectuer une déclaration au Greffe cela signifie adresser une lettre dans laquelle il est mentionné que l'on interjette appel d'une décision rendue par telle juridiction entre telles parties, et à  réception duquel la juridiction saisie transmet un récépissé d'accusé de réception.

Dans le cas présent: cette déclaration doit être faite par l'avocat aux Conseils:

J'ai une petite question; la demande d'aide juridictionnelle formalisée par l'avocat que vous avez rencontré concernera t-elle les procédures éventuelles en injonction de payer et/ou également cette procédure devant la Cour de Cassation ?

Si uniquement devant le TI: c'est à  vous, à  partir du lien que je vous ai indiqué, de télécharger une demande d'aide juridictionnelle et de le transmettre au Bureau d'aide juridictionnelle : http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/bureau_aide_juridictionnelle_9193.html

En demandant la désignation d'un avocat aux conseils. Attention: cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite dans le délai imparti pour former un pourvoi en cassation, soit deux mois à  compter de la notification du jugement.

Courage à  vous deux et tenez-moi informée :

 

[natitou]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonjour Phil et Véro,

Je vous mets en lien les conditions pour l'aide juridictionnelle et les barèmes pour 2010.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11139

Bonne continuation,

Natitou

 

[phil et Véro]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonsoir,
Nous avons rempli la demande d'aide juridictionnelle (il s'agit du pourvoi en cassation) et les documents demandés, photocopiés, nous le déposons cette semaine chez l'avocat.
En ce qui concerne les futures injonctions de payer je pense que l'avocat nous a dit qu'il faudrait en faire une autre à  chaque fois.
Nous nous renseignons auprès de notre protection juridique (que nous avons contracté auprès de notre banque hé oui!!! Il y quelques années de cela)
Nous avons reçu le nouveau dossier de surendettement de la BDF, nous allons le remplir et le montrer à  l'association avant de l'envoyer.
Amitiés Phil et Véro

 

[thalie]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonsoir à  tous les deux ;D ;D

YES !!!!

Cela est une nouvelle qui me fait sincèrement plaisir: accrochez-vous tous les deux ;D ;D

J'insiste lourdement mais pour le pourvoi en cassation, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au Bureau d'aide juridictionnelle de PARIS, puisque la Cour de Cassation se trouve à  PARIS: c'est une procédure qui contient un très lourd formalisme que seul un avocat aux conseils est à  même de traiter ;D ;D. Attention au délai qui court

Bonne soirée à  tous les deux et tenez-moi informée