SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

[natitou]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonsoir Phil et Véro,

En ce qui concerne la lettre de l'huissier dans le texte : "Je vous informe qu'une requête en injonction de payer a été déposée ce jour (30/04/10) au TI de Vienne.
L'ordonnance qui sera rendue par le juge permettra d'engager la saisie de vos biens, de vos comptes bancaires et de vos rémunérations."
Prenez contact auprés de notre étude bla bla bla bla...."

Alors, vu la formulation du courrier, cela me semble bien être du bluff !!!!! L'huissier qui vous a écrit cela est-il de votre dépt ???? Je pense qu'il agit en tant qu'agent de recouvrement...

Dans tous les cas, une IP (injonction de payer) est toujours remise en mains propres, par un huissier de votre juridiction (votre dépt) ; si vous êtes absent, il laisse un avis de passage et vous devez alors vous rendre à  l'étude, pour retirer ce document.

A partir du moment où vous l'avez entre vos mains, vous avez 30 jours pour y formuler opposition auprès du Tribunal mentionné et également faire un courrier pour informer l'huissier qui l'a signifié.

Le Tribunal vous enverra par la suite un courrier en RAR + simple pour la date de l'audience.

Tenez-nous au courant pour la suite,

@ bientôt,

Natitou

 

[phil et Véro]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonjour,

En effet Nanitou, c'est un huissier de bordeaux, ce n'est pas un régional... Est on obligatoirement convoqué aux audiences ou cela dépend il de la somme que l'on doit à  la sté de crédit?

Thalie, peux tu nous envoyer un modéle de lettre de recours en cassation à  envoyer au tribunal de ?

Merci à  toutes les 2.
Bonne journée.
Phil et Véro

 

[thalie]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Bonjour Phil et Véro ;D ;D

Je confirme : un Huissier ne vous adresse pas de lettre pour vous informer avoir déposé une requête en injonction de payer : mais vous signifie directement à  votre domicile une ordonnance d'injonction de payer, signification à  compter de laquelle vous avez un mois pour former opposition auprès du Tribunal d'Instance qui a autorisé cette injonction; une copie de cette opposition doit être adressée à  l'Huissier qui vous a signifié cette injonction.

Je suis ravie pour vous que ce rdv se soit bien passé et que vous ayez obtenu les réponses à  vos questions ;D ;D

S'agissant de ce modèle de lettre de recours, je pense que vous voulez parler de la lettre de saisine de la Cour de Cassation ? ???

S'agissant des audiences: en matière d'injonction de payer, vous ne serez pas convoqués puisque l'Ordonnance est rendue par le Magistrat qui statue directement au vu des pièces fournies par le créancier sans entendre les explications du débiteur (c'est une procédure rapide). En revanche, en formant opposition à  l'injonction de payer, oui vous serez convoqués. Mais chaque chose en son temps

Tenez-moi informée ;D

 

[phil et Véro]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

oui Thalie, en effet c'est pour saisir la cour de cassation....
Merci

 

[thalie]

Re : SOS suite jugement irrecevabilité par le JEX

Recoucou

Je complète: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf + http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/service_accueil_services_greffe_12047.html + http://www.ordre-avocats-cassation.fr/procedures/procavec.htm.

Est-ce un modèle de pourvoi que vous souhaitez obtenir ?

Tenez-moi informée ;D