O
Re : Situation de surendettement
la commission qui a le dossier de surendettement va s'efforcer de négocier avec vos créanciers une renégociation de votre dette, à l'amiable. Elle tente d'établir un plan conventionnel de redressement à l'amiable entre vous, l'endetté, et les personnes à qui vous devez de l'argent. Si tout le monde est d'accord, le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.
Le plan de redressement prévoit l'aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d'échéances, réduction des taux d'intérêts-) et le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RSA (anciennement RMI).
Si aucune solution n'a été trouvée, parce que par exemple les créanciers ou le débiteur refusent les solutions proposées par la Commission de surendettement, la commission dresse un constat d'échec. Si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délais, l'ouverture de « recommandations ». Ces recommandations s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire : à partir de la, c'est une décision de justice qui s'impose aux créanciers et aux débiteurs.
la commission qui a le dossier de surendettement va s'efforcer de négocier avec vos créanciers une renégociation de votre dette, à l'amiable. Elle tente d'établir un plan conventionnel de redressement à l'amiable entre vous, l'endetté, et les personnes à qui vous devez de l'argent. Si tout le monde est d'accord, le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.
Le plan de redressement prévoit l'aménagement des dettes (étalement dans le temps, report d'échéances, réduction des taux d'intérêts-) et le montant qu'il doit rester pour vivre après le remboursement, lequel ne peut être inférieur au RSA (anciennement RMI).
Si aucune solution n'a été trouvée, parce que par exemple les créanciers ou le débiteur refusent les solutions proposées par la Commission de surendettement, la commission dresse un constat d'échec. Si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délais, l'ouverture de « recommandations ». Ces recommandations s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire : à partir de la, c'est une décision de justice qui s'impose aux créanciers et aux débiteurs.