• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

si un de mes créanciers refuse le plan élaboré par la commission..

J

jamal3475

Nouveau débiteur
#6
#6
Re : si un de mes créanciers refuse le plan élaboré par la commission..

Bonjour,

Je tiens à  vous remercier pour toutes vos réponses.Oui,j'ai reçu le plan en même temps que le recevabilité.

Tous mes remerciement.
 
I

ISIRACH

Nouveau débiteur
#7
#7
Re : si un de mes créanciers refuse le plan élaboré par la commission..

Jamal, si le plan est contesté par un créancier, il y aura une proposition de recommandations soumise à  l'approbation du juge d'exécution qui, en général, suit les proposotions de la Banque de France.
 
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour répondre ici.
Auteur Ca peut vous intéresser Forum Réponses Date
K
besoin d'aide au sujet des paliers de remboursements des mesures bdf Plan conventionnel de redressement 0
F
surendetter quel sont mes droit? comment puis je m'en sortir? Plan conventionnel de redressement 15
J
attend réponse de mes créanciers après avoir reçu une LRAR pour la recevabilité Plan conventionnel de redressement 158
S
QUE DEVIENNENT MES DETTES Plan conventionnel de redressement 30
M
Mesures recommandées reçues de la BDF Plan conventionnel de redressement 177

Ca peut vous intéresser

Haut