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saisie imaison et dossier de surendettement recevable

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Re : saisie imaison et dossier de surendettement recevable

bonsoir cardot,

Quand vous avez déposé le dossier, avez-vous parlé de la vente de cette maison? C'est une saisie je suppose.
Je vous conseille d'appeler votre gestionnaire et de l'informer de cette vente. La commission avec la nouvelle loi Lagarde peut dés le dépot de dossier faire suspendre toutes les procédures d'éxécution dilligentées à votre encontre auprés du Juge.


- Les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes
surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement.
- Les procédures d’expulsion logement peuvent être suspendues par le juge à partir de la
recevabilité des dossiers de surendettement.


courage
 

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